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Exonération de taxe foncière après travaux : conditions et montant

L'exonération de taxe foncière après travaux efface 50 % à 100 % de la part de la collectivité pendant trois ans, si elle a voté. Texte en vigueur, calcul et démarche.

L’exonération de taxe foncière après travaux efface entre 50 % et 100 % de la part de taxe foncière de votre commune ou de votre intercommunalité pendant trois ans, mais seulement si cette collectivité l’a votée. Elle ne se déclenche pas toute seule : elle dépend d’une délibération locale et d’une déclaration que vous déposez vous-même.

Elle fait partie des aides rénovation énergétique 2026, avec une particularité : elle ne vous verse rien, elle réduit un impôt. Sur un devis de 14 000 € TTC, avec une part de taxe foncière de 800 € par an revenant à la collectivité et un taux de 100 %, l’économie atteint 2 400 € sur trois ans, soit environ 170 € pour 1 000 € de travaux. Cette part de 800 € est une hypothèse de calcul : la vôtre figure sur votre avis de taxe foncière.

Le texte de référence est l’article 1383-0 B du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il a changé le critère d’ancienneté du logement, les dépenses retenues et le sort des anciennes délibérations. Les pages qui citent encore l’année 1989 décrivent l’ancien texte.

Ce qu’il faut retenir

L’exonération est facultative : seules les communes et intercommunalités qui l’ont votée l’accordent, à un taux unique de 50 % à 100 %.

Il faut un logement achevé depuis plus de dix ans et des travaux de rénovation énergétique de plus de 10 000 € payés en un an, ou plus de 15 000 € payés sur trois ans.

La déclaration se dépose avant le 1er janvier de la première année d’exonération. Pour des travaux payés en 2026, la limite est le 31 décembre 2026.

Le ratio : environ 170 € d’économie pour 1 000 € de travaux à 100 %, sur un devis de 14 000 € TTC et 800 € de taxe foncière annuelle revenant à la collectivité.

L’exonération de taxe foncière après travaux, comment ça marche

Le mécanisme tient en trois temps : la collectivité vote, vous faites les travaux et les payez, vous déclarez. Le vote est annuel dans son calendrier mais permanent dans ses effets : une délibération reste valable tant que le conseil ne la modifie pas ni ne la retire.

DéfinitionLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est l’impôt local que paie le propriétaire d’un logement. Elle se répartit entre la commune, l’intercommunalité et quelques organismes. L’exonération ne porte que sur la part de la collectivité qui a délibéré, pas sur la totalité de la facture.

La commune et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre décident chacun pour leur part. Une commune peut exonérer sans que son intercommunalité le fasse, et inversement. Le taux est un nombre entier, compris entre 50 % et 100 %, identique pour tous les logements du territoire.

La date limite du vote est le 1er octobre pour une application l’année suivante, selon l’article 1639 A bis du CGI. Les délibérations prises sous l’ancien texte ont cessé de produire leurs effets au 1er janvier 2025. Les collectivités ont pu en reprendre une jusqu’au 28 février 2025 pour les impositions de 2025 (loi n° 2023-1322). Le BOFiP maintient pour 2025 à 2027 les logements qui remplissaient les conditions au 1er janvier 2025, sous conditions détaillées dans son paragraphe 245.

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Qui peut obtenir l’exonération de taxe foncière après travaux

Tout propriétaire d’un logement achevé depuis plus de dix ans, dans une commune ou une intercommunalité qui a voté l’exonération, à condition que les dépenses dépassent le seuil. La résidence principale n’est pas exigée : une résidence secondaire ou un logement loué peut ouvrir droit à l’exonération, selon le BOFiP.

L’ancienneté du logement pour l’exonération de taxe foncière

Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération. Le BOFiP donne l’exemple de 2026 : achèvement avant le 1er janvier 2016. Pour une première année d’exonération en 2027, il faut donc un logement achevé avant le 1er janvier 2017.

La fiche d’information d’impots.gouv.fr, modifiée le 20 juillet 2026, mentionne encore un logement « achevé avant le 1er janvier 1989 ». Le critère des dix ans figure dans l’article du CGI en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et dans le BOFiP du 15 avril 2026. Le texte de loi fait foi. La date d’achèvement se prouve par l’acte notarié ou la déclaration d’achèvement des travaux.

Les dépenses minimales pour l’exonération de taxe foncière

Il faut avoir payé plus de 10 000 € par logement l’année qui précède la première année d’exonération, ou plus de 15 000 € sur les trois années qui précèdent. Les montants s’entendent TTC. Les subventions et les primes ne se déduisent pas, d’après le BOFiP : un chantier de 10 500 € dont les aides couvrent la moitié franchit le seuil.

À vérifierNi l’article 1383-0 B ni le BOFiP du 15 avril 2026 ne disent si la main-d’œuvre entre dans le seuil. La fiche impots.gouv.fr écrit « hors main-d’œuvre ». Avant de compter sur l’exonération avec un devis proche de 10 000 €, demandez la position au service des impôts fonciers.

Quels travaux ouvrent droit à l’exonération de taxe foncière

Les travaux de rénovation énergétique, hors entretien : le texte vise les « prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés » au sens du 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI, celui du taux de TVA à 5,5 %. Ce renvoi remplace depuis 2025 l’ancien renvoi à l’article 200 quater, celui du crédit d’impôt.

En pratique, le BOFiP rattache ces dépenses à l’isolation thermique, au chauffage, à la ventilation et à la production d’eau chaude sanitaire. Les chaudières pouvant utiliser des combustibles fossiles sont exclues du taux de 5,5 % pour les travaux réalisés depuis le 1er mars 2025, selon le BOFiP de la TVA. Un devis qui porte ce taux est donc un premier indice.

Trois règles de facturation comptent. La prestation doit être facturée par une même entreprise, la sous-traitance étant admise. Les matériaux achetés directement par vous n’ouvrent pas droit à l’exonération, même posés par un artisan. Des dépenses de nature différente peuvent en revanche venir d’entreprises distinctes.

Quel montant pour l’exonération de taxe foncière en 2026

Le montant est égal à la part de taxe foncière de la collectivité, multipliée par son taux, multipliée par trois ans. Aucun barème national n’existe : tout dépend du vote local et de votre avis d’imposition.

La direction générale des Finances publiques chiffre à 1 117 € la taxe foncière moyenne payée en 2025 par un particulier (publication du 5 mai 2026). Cette moyenne couvre aussi des taxes annexes : la part de la collectivité qui vote est plus faible. Le tableau ci-dessous prend trois hypothèses, 600, 800 et 1 000 €.

Tableau 1. Économie de taxe foncière sur trois ans pour un chantier de 14 000 € TTC

Part annuelle de la collectivitéTaux votéÉconomie sur 3 ansPour 1 000 € de devisPart du devis
600 €100 %1 800 €130 €13 %
600 €50 %900 €60 €6 %
800 €100 %2 400 €170 €17 %
800 €50 %1 200 €90 €9 %
1 000 €100 %3 000 €210 €21 %
1 000 €50 %1 500 €110 €11 %

Calcul au 4 novembre 2026, sur une hypothèse de 14 000 € TTC de travaux et d’une taxe foncière stable pendant trois ans. Les parts de 600, 800 et 1 000 € sont des hypothèses et non des moyennes. Taux prévu par l’article 1383-0 B : 50 % à 100 %.

L’économie reste modeste à 50 % et sensible à 100 %. Elle ne couvre jamais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis mais reste due en totalité, d’après le BOFiP. Elle s’applique en revanche aux taxes additionnelles à la taxe foncière, comme celle de la région Île-de-France.

Ce montant est indicatif. Seul le service des impôts, avec votre avis et la délibération de votre collectivité, peut le confirmer.

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Comment demander l’exonération de taxe foncière après travaux

Par une déclaration sur papier libre, déposée au service des impôts du lieu du bien avant le 1er janvier de la première année d’exonération. Pour des travaux payés en 2026, l’exonération court de 2027 à 2029 et la déclaration doit partir avant le 31 décembre 2026.

Attention

La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de la première année d’exonération. Le texte ne prévoit aucune régularisation : une déclaration tardive ne rend pas l’exonération de l’année en cours. Les travaux payés en décembre ne laissent que quelques jours.

  1. Vérifier auprès de la mairie, de l’intercommunalité ou du service des impôts fonciers que la délibération est en vigueur et noter son taux.
  2. Contrôler que le logement est achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération.
  3. Faire facturer les travaux par une même entreprise, puis payer le solde dans l’année civile retenue.
  4. Rassembler les factures acquittées, la preuve de la date d’achèvement et l’identification du bien.
  5. Envoyer la déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu du bien, avant le 1er janvier.
  6. Contrôler l’avis de taxe foncière de l’année suivante : la ligne de la collectivité doit être réduite du taux voté.

En copropriété, chaque copropriétaire fait valoir sa quote-part de dépenses sur les parties communes, sur attestation du syndic. La date retenue est celle du paiement définitif du syndic à l’entreprise, et non celle de l’appel de fonds. La durée est de trois ans, puis aucun renouvellement n’est possible pendant les dix années qui suivent l’expiration.

Cumuler l’exonération de taxe foncière avec les autres aides

Oui : l’exonération se cumule avec les autres aides, puisque le BOFiP ne déduit ni subventions ni primes du seuil de dépenses. MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie et le taux de TVA de 5,5 % réduisent le reste à charge. L’exonération agit ensuite sur l’impôt des trois années suivantes.

Un cas fait exception. Si le logement relève aussi de l’article 1383 E, qui vise les zones France ruralités revitalisation et certains logements améliorés avec une aide de l’Anah pour être loués, cette exonération de quinze ans s’applique en priorité. L’exonération de l’article 1383-0 B court jusqu’à son terme si elle a commencé avant.

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Questions fréquentes

Ma commune a-t-elle voté l’exonération de taxe foncière ?

Aucune liste nationale n’a été trouvée sur les sources officielles consultées. Le BOFiP renvoie à la délibération du conseil municipal ou de l’intercommunalité. Interrogez la mairie, l’intercommunalité ou le service des impôts fonciers, en précisant que la délibération doit dater d’après le 1er janvier 2025.

L’exonération de taxe foncière s’applique-t-elle à une résidence secondaire ?

Oui. Le BOFiP précise que le logement peut constituer ou non l’habitation principale du propriétaire. Un logement loué est également admis.

L’exonération de taxe foncière couvre-t-elle la taxe d’ordures ménagères ?

Non. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due en totalité, d’après le BOFiP. L’exonération porte sur la part de la collectivité et sur certaines taxes additionnelles.

Peut-on obtenir l’exonération de taxe foncière deux fois de suite ?

Non. Le texte interdit le renouvellement pendant les dix années qui suivent l’expiration d’une période d’exonération de trois ans.

Sources

Légifrance, article 1383-0 B du CGITexte en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : taux, ancienneté, seuils, durée, déclaration. Consulté le 4 novembre 2026.
BOFiP, BOI-IF-TFB-10-180-10Doctrine en vigueur depuis le 15 avril 2026 : dépenses, facture, délibération, TEOM, copropriété, régime transitoire. Consulté le 4 novembre 2026.
impots.gouv.fr, fiche taxe foncière et économies d’énergieFiche modifiée le 20 juillet 2026, qui reprend encore le critère de 1989. Consultée le 4 novembre 2026.
DGFiP Statistiques, taxe foncière 2025Taxe foncière moyenne d’un particulier : 1 117 €, publication du 5 mai 2026. Consulté le 4 novembre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95Travaux de rénovation énergétique à 5,5 % de TVA, exclusion des chaudières fossiles (version du 22 octobre 2025). Consulté le 4 novembre 2026.

L’auteur

Florian

Florian

Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.