Prime à l’autoconsommation photovoltaïque : supprimée depuis le 5 juin 2026
Par Florian · Publié le 10 novembre 2026 · Mis à jour le 5 novembre 2026 · 13 min de lecture
La prime à l'autoconsommation photovoltaïque est supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026. Textes, montants passés, tarif de rachat et aides restantes, avec les calculs posés.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque n’existe plus pour les nouveaux projets. L’arrêté du 1er juin 2026 l’a supprimée pour les demandes de raccordement déposées à compter du 5 juin 2026. Pour une installation de 3 kWc (kilowatts-crête, l’unité de puissance d’un panneau), elle représentait 240 € versés une fois, contre 660 € avant le 28 mars 2025.
La suppression change le calcul de toutes les aides rénovation énergétique 2026 qui touchent le solaire. Sur un devis de 6 000 € HT pour 3 kWc, pris comme hypothèse de calcul, l’ancienne prime valait environ 40 € pour 1 000 € de devis TTC. Aujourd’hui, l’aide directe est nulle. Seule la TVA à 5,5 % subsiste, soit environ 140 € d’économie pour 1 000 € de devis.
Le point décisif n’est donc plus l’aide, mais la part de production que vous consommez vous-même. Un kilowattheure consommé sur place vaut 13 fois un kilowattheure vendu au réseau. Les sections qui suivent posent les textes, les dates et les calculs.
Ce qu’il faut retenir
La prime est supprimée pour toute demande complète de raccordement déposée à compter du 5 juin 2026. Les dossiers complets déposés avant cette date gardent leurs conditions.
Le surplus injecté est payé 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an pendant 20 ans.
La TVA à 5,5 % s’applique aux installations de 9 kWc au plus, sous cinq conditions techniques, depuis le 1er octobre 2025.
Le ratio : l’ancienne prime valait 40 € pour 1 000 € de devis sur un devis de 6 330 € TTC pour 3 kWc. La TVA réduite en vaut 140.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque, comment fonctionnait-elle ?
La prime était une aide forfaitaire, calculée par kilowatt-crête installé, réservée aux particuliers qui choisissaient l’autoconsommation avec vente du surplus. Le service-public.gouv.fr le précise : sans vente du surplus, pas de prime. Le montant se calculait en multipliant la puissance de l’installation par un montant au kWc, fixé chaque trimestre.
DéfinitionLe kilowatt-crête (kWc) mesure la puissance maximale que délivrent les panneaux dans des conditions d’ensoleillement normalisées. Une installation de 9 kWc compte environ 25 panneaux, selon le service-public.gouv.fr. Le montant de la prime, comme le plafond de revente, se calcule par kWc.
Le texte de référence est l’arrêté du 6 octobre 2021, qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière, de 500 kWc au plus. L’arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel n° 0129 du 4 juin 2026 (NOR ECOR2609281A), le modifie. Son ancien article 9 est abrogé, et l’article 12 remplace « les primes et tarifs prévus » par « le tarif prévu ». C’est la trace juridique de la suppression.
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Qui peut encore obtenir la prime à l’autoconsommation photovoltaïque ?
Personne, pour une demande complète de raccordement déposée à compter du 5 juin 2026. C’est le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel du 4 juin 2026 : la version consolidée de l’arrêté du 6 octobre 2021 sur Légifrance donne les articles modifiés en vigueur depuis le 5 juin 2026.
DéfinitionLa demande complète de raccordement est le dossier déposé auprès du gestionnaire de réseau (Enedis dans la plupart des communes) pour relier l’installation au réseau public. Sa date, et non celle du devis ou des travaux, fixe le régime de prime et de tarif applicable au projet.
Les dossiers complets déposés avant le 5 juin 2026 gardent les conditions précédentes, prime comprise. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) signale un point de vigilance : les demandes encore en instruction à cette date perdent les anciennes conditions, même lorsque l’installateur transmet ensuite la pièce manquante réclamée par Enedis.
Attention
Un devis signé avant le 5 juin 2026 ne garantit rien. Seule une demande de raccordement complète déposée avant cette date conserve la prime. Un dossier incomplet au 5 juin relève du nouveau régime, sans prime.
Quelles installations ouvraient droit à la prime à l’autoconsommation ?
Les installations de 100 kWc au plus, posées sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière, et réalisées par un installateur qualifié. Les serres agricoles et les abris pour animaux sont inclus. Ces conditions restent celles du tarif de rachat actuel.
L’article 1er de l’arrêté ajoute deux règles. En dessous de 9 kWc, seule la vente avec injection du surplus est éligible, la vente de la totalité de la production étant réservée aux installations de 9 kWc et plus. Une installation ne peut pas non plus être placée derrière le même point de raccordement qu’une autre installation en autoconsommation individuelle. Un particulier installe en général 9 kWc au plus, selon le service-public.gouv.fr.
Quel montant avait la prime à l’autoconsommation photovoltaïque ?
Pour 3 kWc, la prime est passée de 660 € à 240 € le 28 mars 2025, puis à 0 € le 5 juin 2026. Avant le 28 mars 2025, elle atteignait 220 €/kWc pour les installations de 3 kWc au plus et 160 €/kWc pour celles de 9 kWc au plus. Un arrêté publié le 26 mars 2025 l’a ramenée à 80 €/kWc, selon le service-public.gouv.fr. Le détail du barème par tranche figure sur la page consacrée au montant de la prime à l’autoconsommation.
Tableau 1. Prime et prix du surplus selon la date de la demande de raccordement, pour 3 kWc
| Date de la demande complète | Prime pour 3 kWc | Prix du surplus | Recette annuelle pour 1 500 kWh vendus |
|---|---|---|---|
| Avant le 28 mars 2025 | 660 € (220 €/kWc) | 12,69 c€/kWh | 190 € |
| Du 28 mars 2025 au 4 juin 2026 | 240 € (80 €/kWc) | 4 c€/kWh | 60 € |
| Depuis le 5 juin 2026 | 0 € | 1,1 c€/kWh | 16,50 € |
Montants fixés à la date de chaque arrêté, état du droit au 4 novembre 2026. La prime de 80 €/kWc date du 28 mars 2025 (service-public.gouv.fr) et le portail photovoltaique.info l’affiche encore au dernier trimestre, du 1er avril au 4 juin 2026. Les ajustements trimestriels intermédiaires du prix du surplus ne sont pas repris. Recette calculée sur une hypothèse de 1 500 kWh vendus par an.
Rapportée au devis, la prime de 240 € représentait environ 38 € pour 1 000 € de devis, sur un chantier de 3 kWc à 6 000 € HT, soit 6 330 € TTC avec une TVA à 5,5 %. C’était une aide d’appoint. Le prix du surplus pesait davantage : la baisse de 4 c€ à 1,1 c€ retire 43,50 € de recette par an sur 1 500 kWh vendus.
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Que rapporte l’autoconsommation sans la prime : le tarif de rachat EDF OA
Le surplus injecté est payé 1,1 c€/kWh hors TVA, selon l’article 8 de l’arrêté, avec une indexation de 2 % par an à chaque date anniversaire du contrat. Le tarif atteint 1,12 c€ la deuxième année, 1,31 c€ la dixième et 1,60 c€ la vingtième. Le détail du dispositif est sur la page du tarif de rachat EDF OA.
DéfinitionL’obligation d’achat oblige EDF OA à racheter l’électricité injectée sur le réseau, à un tarif fixé par arrêté, dans un contrat de 20 ans. Le contrat est facultatif. L’article 10 de l’arrêté plafonne la quantité payée à 1 600 heures de production par an, soit 1 600 kWh par kWc.
Le calcul qui compte est la valeur d’un kilowattheure consommé sur place. Le tarif bleu résidentiel, option Heures Creuses, facture 14,79 c€/kWh hors taxes en heures pleines au 1er août 2026, selon la délibération n° 2026-147 de la CRE. Un kWh autoconsommé évite donc 14,79 c€, un kWh vendu rapporte 1,1 c€. Le rapport est de 14,79 divisé par 1,1, soit 13,4. Les deux prix sont hors taxes, et la facture évitée comprend en plus l’accise et la TVA : le calcul sous-estime l’avantage de l’autoconsommation.
Tableau 2. Économie annuelle selon le taux d’autoconsommation, pour 3 kWc produisant 3 000 kWh
| Part consommée sur place | Facture évitée | Surplus vendu | Total par an |
|---|---|---|---|
| 30 % (900 kWh) | 133,10 € | 23,10 € | 156 € |
| 50 % (1 500 kWh) | 221,90 € | 16,50 € | 238 € |
| 70 % (2 100 kWh) | 310,60 € | 9,90 € | 320 € |
Prix au 1er août 2026 : 14,79 c€/kWh hors taxes pour l’énergie évitée, 1,1 c€/kWh pour le surplus. La production de 3 000 kWh par an est une hypothèse de calcul, à remplacer par l’estimation du devis. Aucune taxe n’est comptée.
Chaque tranche de 10 points d’autoconsommation supplémentaire rapporte 13,70 € pour 1 000 kWh produits. À 50 %, l’économie de 238 € par an égale presque la prime de 240 € supprimée : la prime valait un an d’usage. Sur 20 ans, la vente de 1 500 kWh par an à 1,1 c€ indexé de 2 % cumule environ 400 €.
Un coût fixe s’ajoute. Le tarif réglementé majore l’abonnement de 9,84 € par an pour les autoproducteurs individuels avec injection. À 50 %, la recette de surplus de 16,50 € ne dépasse cette majoration que de 6,66 €. Les panneaux photovoltaïques se jugent donc sur la facture évitée, pas sur la revente.
Comment lancer un projet d’autoconsommation photovoltaïque sans prime
La démarche passe par une déclaration en mairie, une demande de raccordement et, si le surplus est vendu, un contrat d’achat. Les étapes se suivent dans cet ordre.
- Faire chiffrer le projet par au moins deux installateurs RGE, avec la puissance en kWc, la production annuelle estimée et le taux d’autoconsommation attendu.
- Déposer la déclaration préalable de travaux en mairie. Une maison en construction l’intègre dans le permis de construire.
- Déposer la demande de raccordement auprès d’Enedis. Elle fixe le régime applicable.
- Choisir entre la vente du surplus, avec un contrat de 20 ans avec EDF OA, et l’autoconsommation sans injection, avec une convention et un dispositif de bridage.
- Faire poser l’installation, puis attendre la mise en service autorisée par le gestionnaire de réseau.
Depuis le 5 juin 2026, un parcours simplifié existe, selon la CAPEB : la demande de raccordement et le contrat d’achat se déposent ensemble sur un portail unique. Il suppose que le site soit dans la zone d’Enedis et qu’aucun travail de raccordement ne soit nécessaire.
Quelles aides remplacent la prime à l’autoconsommation photovoltaïque ?
Une seule aide nationale directe subsiste : la TVA à 5,5 % au lieu de 20 % pour une installation de 9 kWc au plus dans un logement, depuis le 1er octobre 2025. Elle repose sur l’article 278-0 bis P du Code général des impôts et sur l’arrêté du 8 septembre 2025. La doctrine administrative se lit au BOFiP, sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-97.
Sur le chantier type de 6 000 € HT, la TVA à 5,5 % représente 330 €, contre 1 200 € à 20 %. L’économie est de 870 €, soit 137 € pour 1 000 € de devis TTC. Elle vaut trois fois et demie l’ancienne prime de 240 €.
Le taux réduit est conditionnel. Les modules doivent afficher une empreinte carbone inférieure à 530 kgCO2eq/kWc, moins de 14 mg/W d’argent, moins de 0,1 % de plomb et moins de 0,01 % de cadmium. L’installation doit aussi comprendre un système de gestion de l’énergie, qui collecte la production et la consommation en temps réel et pilote au moins deux usages. Une simple programmation horaire ne suffit pas. Si une condition manque, le taux de 20 % s’applique.
Une batterie vendue avec les panneaux dans une offre unique n’est pas éligible au taux réduit, et l’ensemble du devis passe à 20 %. Sur 6 000 € HT, l’écart de TVA est alors de 870 €. Le devis doit détailler les deux postes.
Les revenus de la vente du surplus sont exonérés d’impôt sur le revenu si la puissance ne dépasse pas 3 kWc, si le raccordement compte deux points au plus et si l’électricité ne sert pas à une activité professionnelle. Pour le détail des autres aides, consultez la page sur l’aide panneaux solaires. Les aides locales dépendent de la commune, du département et de la région : un conseiller France Rénov’ les recense.
Sur le même sujet
Pour savoir qui contacter et dans quel ordre, France Rénov’ reste le point d’entrée des aides à la rénovation. Quand le projet solaire accompagne d’autres travaux, la page sur le cumul des aides et reste à charge montre comment les dispositifs s’additionnent. Si le chantier remplace aussi un générateur de chaleur, voir l’aide au changement de chaudière fioul.
Questions fréquentes
Le contrat EDF OA est-il obligatoire pour installer des panneaux solaires ?
Non. Le contrat d’obligation d’achat est facultatif. Le surplus peut être vendu à un autre acheteur, dont les offres durent en général moins de 20 ans, ou ne pas être injecté du tout, avec une convention d’autoconsommation sans injection.
La vente du surplus d’électricité solaire est-elle imposable ?
Pas sous trois conditions réunies : 3 kWc au plus, deux points de raccordement au plus, aucun usage professionnel. Au-delà, le cas relève du centre des finances publiques ou de impots.gouv.fr.
Faut-il une déclaration en mairie pour des panneaux photovoltaïques ?
Oui, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Pour une maison en construction, l’installation figure dans la demande de permis de construire. Le service d’urbanisme de la mairie confirme les règles locales.
Quelle puissance maximale pour bénéficier du tarif de rachat de 1,1 c€/kWh ?
Le tarif unique concerne les installations de 100 kWc au plus. L’arrêté vise un plafond général de 500 kWc, mais le portail photovoltaique.info indique une limite de 100 kWc en vigueur depuis le 22 septembre 2025.
Sources
| Légifrance | Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021, JORF n° 0129 du 4 juin 2026 : articles 1, 5, 8, 10 et 12, abrogation de l’ancien article 9. Consulté le 4 novembre 2026. |
| Légifrance (version consolidée) | Arrêté du 6 octobre 2021 consolidé : articles modifiés par l’arrêté du 1er juin 2026 en vigueur depuis le 5 juin 2026. Consulté le 5 novembre 2026. |
| service-public.gouv.fr | Fiche panneaux solaires vérifiée le 2 novembre 2026 : contrat d’achat de 20 ans, exonération d’impôt, déclaration de mairie, batterie, TVA. Actualité d’avril 2025 sur la prime à 80 €/kWc. Consulté le 4 novembre 2026. |
| BOFiP | Doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-97 (version du 10 juin 2026) : TVA à 5,5 % depuis le 1er octobre 2025, seuils et système de gestion de l’énergie. Consulté le 4 novembre 2026. |
| Commission de régulation de l’énergie | Délibération n° 2026-147 du 15 juillet 2026, annexe B1 : prix du tarif bleu résidentiel au 1er août 2026, majoration de 9,84 € par an. Consulté le 4 novembre 2026. |
| photovoltaique.info | Portail de la filière : date d’effet du 5 juin 2026, indexation de 2 %, derniers montants trimestriels de la prime. Page du 17 juin 2026, consultée le 4 novembre 2026. |
| CAPEB | Organisme professionnel du bâtiment : sort des demandes en cours d’instruction et parcours simplifié. Consulté le 4 novembre 2026. |
L’auteur
Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.