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TVA à 5,5 % sur les travaux : conditions, travaux éligibles et calcul

Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique dans un logement de plus de deux ans. Textes, travaux listés, calcul sur un devis et mention à signer, à l'état du droit au 31 octobre 2026.

La TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, à condition que la prestation figure sur la liste de l’arrêté du 4 décembre 2024. Les autres travaux d’amélioration du logement relèvent de 10 %, et les travaux hors champ de 20 %. État du droit au 31 octobre 2026.

Ce taux compte parmi les aides rénovation énergétique 2026 les plus simples à obtenir : il se joue sur le devis et sur la facture, sans dossier à déposer. Sur un chantier de 12 000 € hors taxes, il ramène la facture à 12 660 € TTC au lieu de 14 400 € au taux normal : 121 € d’économie pour 1 000 € de devis TTC au taux normal.

Trois textes ont modifié le périmètre depuis 2025. La loi de finances pour 2025 a sorti les chaudières pouvant brûler un combustible fossile et remplacé l’attestation du client par une mention sur le devis. La loi de finances pour 2026 a fait entrer certaines pompes à chaleur air/air depuis le 18 juillet 2026. Une seule chaudière à énergie fossile dans le devis suffit à faire basculer toute la prestation à 20 %.

Ce qu’il faut retenir

Le taux de 5,5 % vise l’isolation, le chauffage et l’eau chaude renouvelables, la ventilation et la régulation. Il ne dépend ni des revenus ni d’une qualification de l’entreprise dans les textes lus.

Le logement doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Une extension de plus de 10 % de la surface sort du taux réduit.

Le client certifie les conditions sur le devis ou la facture et garde les pièces jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.

Le ratio : 121 € d’économie pour 1 000 € de devis TTC au taux normal, sur 12 000 € HT de travaux au taux de 5,5 %.

TVA à 5,5 % sur les travaux : comment le taux réduit fonctionne

Le taux de 5,5 % est appliqué directement par l’entreprise sur son devis et sur sa facture, le client certifiant que les conditions sont remplies. Aucune demande n’est adressée à l’administration. Le taux est inscrit à l’article 278-0 bis A du code général des impôts, et sa liste de prestations à l’annexe IV du même code, articles 30-0 D à 30-0 D nonies.

DéfinitionUn taux réduit de TVA est un taux inférieur au taux normal de 20 %, fixé par l’article 278 du code général des impôts. La TVA est comprise dans le prix TTC : elle ne se rembourse pas, elle se paie moins cher. Trois taux se côtoient sur un chantier : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour les autres travaux d’amélioration, 20 % pour le reste.

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement ancien relèvent du taux de 10 % de l’article 279-0 bis. La rénovation énergétique en est détachée par le 5,5 %. Pour classer un poste précis d’un devis entre les deux, la page sur la TVA à 10 % ou à 5,5 % détaille les cas limites.

Outre-mer, les taux diffèrent : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent 2,10 % selon le BOFiP du 9 septembre 2026. Le reste de cette page décrit la métropole.

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Qui peut obtenir la TVA à 5,5 % sur ses travaux

Toute personne qui commande des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans peut en bénéficier : l’article 278-0 bis A désigne le preneur de la prestation, sans distinguer propriétaire, locataire ou syndicat de copropriété. Aucune condition de revenus n’existe pour ce taux.

Le texte pose trois conditions, relues dans le BOFiP du 9 septembre 2026. Les locaux sont à usage d’habitation, ou destinés à l’être après les travaux. Ils sont achevés depuis au moins deux ans à la date des travaux. Les travaux ne produisent pas un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % sur deux ans au plus.

La qualification RGE de l’entreprise n’est pas une condition du taux dans les textes lus. Elle reste en revanche demandée par la plupart des aides financières, ce qui justifie de la vérifier avant de signer.

DéfinitionUne opération unique est un ensemble de travaux que le client a voulu comme un tout. Le BOFiP la retient, par exemple, quand une chaudière à gaz est remplacée et que la pièce qui l’abrite est refaite. Dans une opération unique, le taux le plus élevé s’applique à l’ensemble.

Cette règle explique la plupart des erreurs de facturation. Deux entreprises distinctes ne forment jamais une opération unique : l’une facture l’isolation à 5,5 %, l’autre ses travaux à 10 %, chacune à son taux (exemple 1 du BOFiP). Une entreprise unique qui mêle les deux sous un même devis applique le taux le plus élevé si l’ensemble est indissociable.

Quels travaux ouvrent droit à la TVA à 5,5 %

Huit familles de prestations ouvrent droit au taux de 5,5 %, listées par l’arrêté du 4 décembre 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Le détail poste par poste figure sur la page travaux éligibles à la TVA réduite.

Tableau 1. Les huit familles de travaux au taux de 5,5 %

Famille de travauxArticle de l’annexe IVExemples cités par les textes
Isolation thermique30-0 D bisparois opaques et vitrées, portes d’entrée, volets isolants, protections solaires
Chauffage et eau chaude renouvelables30-0 D terpompes à chaleur, bois, solaire, réseaux de chaleur
Ventilation30-0 D quaterVMC double flux, simple flux hygroréglable, hybride
Calorifugeage30-0 D quinquiesisolation des tuyaux de chauffage et d’eau chaude
Régulation du chauffage30-0 D sexiesprogrammateurs, robinets thermostatiques
Individualisation des frais30-0 D septiescompteurs de chaleur ou d’eau chaude
Brasseurs d’air30-0 D octiesbrasseurs d’air plafonniers fixes
Entretien de chaudières à très haute performance30-0 D noniesentretien et réparation

Arrêté du 4 décembre 2024 (JORF du 24 décembre 2024) et BOI-TVA-LIQ-30-20-95 du 9 septembre 2026, consultés le 31 octobre 2026. Chaque famille exige des caractéristiques techniques fixées par l’annexe IV, à lire sur le devis avant signature.

Pompes à chaleur air/air : le taux de 5,5 % depuis le 18 juillet 2026

Les pompes à chaleur air/air réversibles fixes relèvent du taux de 5,5 % depuis le 18 juillet 2026, sous conditions cumulatives. L’article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 les a ajoutées à l’article 278-0 bis A, et l’arrêté du 13 juillet 2026 a fixé les critères.

Pour une puissance thermique de 12 kW ou moins, la classe énergétique doit atteindre au moins A+ pour un multi-split et A++ pour un mono-split, en chauffage comme en refroidissement. Au-delà, des seuils d’efficacité saisonnière s’appliquent. Le fluide frigorigène doit respecter le règlement européen 2024/573 à la date du devis, et l’appareil doit pouvoir être piloté par un réseau numérique. Un seul critère manquant retire le taux réduit.

Chaudière à énergie fossile : le taux normal de 20 % pour toute la prestation

Toute prestation qui comprend la fourniture ou l’installation d’une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile relève du taux normal de 20 %. C’est le III bis de l’article 278-0 bis A, issu de l’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, applicable depuis le 1er mars 2025.

La règle vise la prestation entière, pas la seule chaudière. Une pompe à chaleur associée à une chaudière d’appoint au gaz ou au fioul perd donc le taux réduit sur tout le devis. Un devis accepté avec acompte encaissé avant le 1er mars 2025 reste sous l’ancien régime. L’entretien et la réparation d’une chaudière gardent le taux réduit, tant qu’aucune chaudière neuve n’est livrée.

Quelle économie apporte la TVA à 5,5 % sur les travaux d’un devis

Sur 12 000 € hors taxes de travaux, la TVA à 5,5 % représente 660 €, contre 1 200 € à 10 % et 2 400 € à 20 %. L’écart entre le taux réduit et le taux normal atteint donc 1 740 € sur ce chantier.

Tableau 2. Le même devis de 12 000 € HT aux trois taux

TauxTVAPrix TTCÉcart avec 20 %Économie pour 1 000 € de devis TTC à 20 %
5,5 %660 €12 660 €1 740 €121 €
10 %1 200 €13 200 €1 200 €83 €
20 %2 400 €14 400 €0 €0 €

Calcul sur une hypothèse de 12 000 € HT de travaux, fourniture et pose comprises, facturés par une seule entreprise. Taux en vigueur au 31 octobre 2026 : articles 278, 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. Ratio = écart divisé par 14 400 €, arrondi à l’euro.

Entre 5,5 % et 10 %, l’écart est de 540 € sur ce chantier, soit 41 € pour 1 000 € de devis TTC à 10 %. C’est la somme en jeu lorsqu’un poste est discuté entre ces deux taux. Entre 5,5 % et 20 %, un seul poste mal classé peut coûter plus d’un millier d’euros.

Ce montant ne dépend d’aucun barème d’aide : c’est de la TVA que le chantier ne paie pas. Il s’ajoute aux subventions éventuelles. Seul un devis chiffré avec les taux appliqués poste par poste donne le chiffre réel de votre projet.

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Comment demander la TVA à 5,5 % sur ses travaux

Le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies : c’est le IV de l’article 278-0 bis A. L’article 41 de la loi n° 2025-127 a supprimé l’attestation écrite séparée. Le détail des mentions attendues figure sur la page consacrée à l’attestation de TVA simplifiée.

  1. Vérifier que le logement est achevé depuis plus de deux ans et qu’il sert d’habitation.
  2. Demander un devis qui détaille chaque poste et le taux de TVA appliqué à chacun.
  3. Faire figurer sur le devis la mention certifiant les conditions du taux, selon le modèle publié au BOFiP (BOI-LETTRE-000280).
  4. Contrôler que la facture finale reprend la même mention et les mêmes taux.
  5. Conserver devis et factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.

Pour une réparation ou un entretien inférieur à 1 000 € TTC, la mention peut être allégée, à condition que le document porte les noms et adresses du client et du logement, la nature des travaux et l’ancienneté du bâtiment. Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD restent admis s’ils contiennent tous les éléments.

Attention

La mention certifie des faits dont le client répond : l’âge du logement et son usage d’habitation. Une mention inexacte du fait du client le rend solidairement tenu du complément de TVA avec l’entreprise.

Le matériel acheté directement par le client ne profite pas du taux réduit : seule la main-d’œuvre l’est (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, paragraphe 140). L’entreprise qui fournit et pose le matériel facture l’ensemble au taux réduit, à un prix cohérent avec le marché. Une pose affichée gratuite ou symbolique fait basculer l’opération au taux normal.

Taux de TVA erroné : qui paie le complément

Le complément de TVA se répartit selon l’origine de l’erreur, d’après le BOFiP du 9 septembre 2026 (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, paragraphes 220 et 230). Si le client a donné une information inexacte, il répond solidairement avec l’entreprise du complément de TVA. Si l’entreprise a appliqué le taux réduit à un équipement exclu, ou ne peut pas produire la mention du client, elle seule le doit.

Une facture rectificative reste possible quand le client, de bonne foi, a omis la mention ou l’a corrigée au moment du paiement. Le client n’a pas à certifier la nature précise des travaux ni le respect des critères techniques de l’annexe IV : cette responsabilité pèse sur l’entreprise, selon le BOFiP.

Cumuler la TVA à 5,5 % sur les travaux avec les autres aides

Le taux de 5,5 % se règle sur la facture, les aides financières s’ajoutent à côté : les deux se rencontrent sur un même chantier. Le mécanisme avec la prime énergie est expliqué sur la page consacrée au cumul avec la prime CEE.

Le taux réduit ne se confond pas avec le crédit d’impôt transition énergétique : la TVA réduite se lit sur la facture le jour du chantier, alors qu’un crédit d’impôt se joue sur la déclaration de revenus. Les règles d’une aide sont indépendantes de celles de l’autre.

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l’article 278-0 bis A au 1er janvier 2027, hors le IV maintenu jusqu’à sa reprise réglementaire. Les règles passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d’articles de cette page sont ceux en vigueur au 31 octobre 2026.

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Questions fréquentes

À quelle date la TVA à 5,5 % est-elle apparue pour les climatisations réversibles ?

Le taux de 5,5 % s’applique aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes qui répondent aux critères, depuis le 18 juillet 2026, lendemain de la publication de l’arrêté du 13 juillet 2026. Avant cette date, la fourniture de l’appareil relevait du taux normal.

Faut-il une entreprise RGE pour la TVA à 5,5 % ?

Non, dans l’article 278-0 bis A et l’arrêté du 4 décembre 2024 lus. Les conditions portent sur le logement, la nature des travaux et leurs caractéristiques techniques. La qualification RGE est en revanche demandée pour la plupart des aides financières.

Un logement de moins de deux ans peut-il avoir la TVA à 5,5 % ?

Non. Le logement doit être achevé depuis au moins deux ans à la date des travaux. En dessous, les travaux relèvent du taux normal de 20 %.

La TVA à 5,5 % vaut-elle pour une résidence secondaire ou un logement loué ?

Oui. Le texte vise des locaux à usage d’habitation et le preneur de la prestation, sans condition de statut ni de résidence principale. Le bailleur, le locataire ou le syndicat de copropriété certifient chacun les faits qui les concernent.

Quelle TVA pour des travaux en plus de l’isolation, comme la peinture ?

Cela dépend de la facturation. Si une seule entreprise réalise un ensemble indissociable, le taux le plus élevé s’applique à tout. Si les prestataires sont distincts, chacun facture à son propre taux. Le BOFiP traite ces cas dans ses exemples 1 à 4.

Sources

Légifrance, article 278-0 bis A du CGIConditions du taux de 5,5 %, III et III bis, certification du IV, abrogation au 1er janvier 2027. Consulté le 31 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95Liste des prestations, opération unique et exemples, exclusion des chaudières fossiles, outre-mer, version du 9 septembre 2026. Consulté le 31 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40Mention du client, conservation, solidarité et facture rectificative. Consulté le 31 octobre 2026.
BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20Taux de 10 %, fourniture et pose, matériel acheté par le client. Consulté le 31 octobre 2026.
BOFiP, actualité ACTU-2026-00036Articles 32 et 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, du 9 septembre 2026. Consulté le 31 octobre 2026.
Légifrance, arrêté du 4 décembre 2024Nature et caractéristiques des prestations au taux de 5,5 %, en vigueur au 1er janvier 2025. Consulté le 31 octobre 2026.
Légifrance, arrêté du 13 juillet 2026Critères des pompes à chaleur air/air, JORF du 17 juillet 2026. Consulté le 31 octobre 2026.
impots.gouv.fr, plusieurs taux de TVAArticles 278 et 279-0 bis du CGI pour les taux de 20 % et 10 %. Consulté le 31 octobre 2026.

L’auteur

Florian

Florian

Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.