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Chartes Coup de pouce et signataires : qui verse la prime et à quelles conditions

Une charte Coup de pouce est l'engagement qu'une entreprise signe pour verser la prime. Engagements, signataires et dates d'offre, d'après les textes et la liste du ministère.

Une charte Coup de pouce est l’engagement écrit qu’une entreprise signe auprès de l’État pour verser une prime majorée sur certains travaux. Sans signataire, il n’y a pas de Coup de pouce : la prime ne vient ni de l’Anah ni du budget de l’État, mais de l’entreprise qui a signé.

La charte du coup de pouce chauffage se trouve à l’annexe V-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014, dans la rédaction issue de l’arrêté du 27 décembre 2025. Elle s’applique aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2026. Au 10 novembre 2026, le ministère en publie une liste de 53 offres signataires.

Le poids de cet engagement se mesure en volume. Sur les travaux de remplacement de chauffage engagés entre 2019 et juin 2026, 84 % des certificats d’économies d’énergie viennent de la bonification que la charte ouvre, soit 526,25 TWh cumac sur 628,5. La date de mise en oeuvre de l’offre du signataire décide ensuite de l’éligibilité de votre dossier.

Ce qu’il faut retenir

Les signataires sont des acteurs du dispositif des certificats, principalement des vendeurs d’énergie. Un installateur, même RGE, ne peut pas signer.

La charte impose une offre publique, un délai de mise en oeuvre de 30 jours et un bilan mensuel remis à l’État avant le 5 du mois suivant.

Chaque ligne de la liste porte sa propre date de mise en oeuvre : 32 offres sur 53 ont ouvert après le 1er janvier 2026.

Le ratio : la bonification pèse environ 5 kWh cumac pour 1 kWh cumac de volume de base, d’après les statistiques de juin 2026.

À quoi sert une charte Coup de pouce et qui peut la signer ?

La charte donne à son signataire le droit de proposer une offre sous le nom « Coup de pouce Chauffage » et de bénéficier de la bonification prévue à l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014. En contrepartie, il s’engage à reverser cet avantage aux ménages sous forme de prime.

DéfinitionUn signataire est une entreprise éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), c’est-à-dire un vendeur d’énergie tenu par la loi de collecter des certificats, ou un délégataire à qui il a transféré cette obligation. La bonification est un multiplicateur appliqué au volume de certificats du geste : le signataire en obtient davantage, et en reverse une partie sous forme de prime.

Les installateurs ne signent pas, même qualifiés RGE (reconnu garant de l’environnement). Une collectivité peut signer si ses statuts et son objet social le permettent. Le délégataire doit disposer d’une délégation validée par le PNCEE, le service de l’État qui gère le dispositif. Il existe deux chartes de chauffage, l’une pour les logements individuels (annexe V-6) et l’autre pour les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires (annexe XII-1).

La liste des maisons individuelles recense aussi bien des fournisseurs d’énergie comme EDF ou TotalEnergies que des enseignes de distribution comme Auchan Énergies ou Carfuel, et des structures locales comme UEM à Metz. Cette variété explique qu’un signataire ne soit pas forcément votre fournisseur actuel. Sa taille a aussi changé : 31 entreprises étaient référencées au 10 mars 2026, contre 53 lignes d’offres au 27 octobre 2026.

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Quels engagements les signataires d’une charte Coup de pouce prennent-ils ?

Le signataire prend sept engagements, tous écrits dans l’annexe V-6 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2025. Le tableau les rapproche de ce qu’ils changent pour un ménage.

Tableau 1. Les engagements de la charte Coup de pouce Chauffage (annexe V-6)

EngagementCe que dit la charteCe que cela change pour vous
Offre sur au moins une ficheParmi BAR-TH-113, 171, 172, 143, 137 et 112Un signataire ne couvre pas forcément tous les gestes
Site internet publicMontants, critères techniques et d’éligibilité, avant la prise d’effetLe montant se lit avant toute demande
Mise en oeuvre sous 30 joursÀ compter de la signature de la charteL’offre n’est pas ouverte le jour de la signature
Dépose mentionnéeÉnergie remplacée et type d’équipement sur la preuve de réalisationLa facture doit porter la mention de la dépose
Pas de cumulAucune autre incitation CEE sur la même offreUne seule prime CEE par opération
Bilan mensuelTransmis à la DGEC avant le 5 du mois suivantL’État suit les volumes et les primes versées
Retrait des droitsAprès mise en demeure non suivie d’effetLes offres disparaissent du site du ministère

Texte de l’annexe V-6, arrêté du 27 décembre 2025, Journal officiel du 30 décembre 2025, texte 26. Consulté le 10 novembre 2026. La DGEC est la Direction générale de l’énergie et du climat.

Le signataire s’engage aussi à promouvoir une rénovation complète auprès de chaque ménage et à diffuser les informations sur France Rénov’. Il peut mettre fin à son engagement dans les conditions de l’article 3-8 du même arrêté, et le ministre peut lui retirer ses droits en cas de manquement.

Comment la charte Coup de pouce se traduit-elle en euros ?

La charte ne fixe aucun montant. Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux des anciennes chartes ne s’appliquent plus aux opérations engagées, et la prime dépend de l’offre de chaque signataire.

DéfinitionLe kWh cumac est l’unité de compte des certificats : l’énergie qu’un geste économisera sur toute la durée de vie de l’équipement, ramenée à sa valeur d’aujourd’hui. Le TWh cumac en vaut un milliard. C’est ce volume, multiplié par le prix du certificat, qui fixe la prime, pas le prix des travaux.

La lettre d’information CEE de juillet 2026 donne l’ordre de grandeur. Les travaux de remplacement de chaudières engagés entre 2019 et juin 2026 représentent 628,5 TWh cumac, dont 102,25 de volume de base et 526,25 de bonification. Pour 1 000 kWh cumac de volume de base, la charte en ajoute donc environ 5 100.

Tableau 2. Prime moyenne versée par travaux de remplacement de chaudière, 2019 à juin 2026

Équipement installéPrimes verséesMontant totalPrime moyenne
Chauffage renouvelable820 2743 106,6 M€3 800 €
Chauffage gaz479 538521 M€1 100 €
Ensemble1 299 8123 628 M€2 800 €

Statistiques DGEC, lettre d’information CEE de juillet 2026, période de janvier 2019 à juin 2026. Prime moyenne calculée en divisant le montant versé par le nombre de primes, arrondie à la centaine. Moyenne historique sur plusieurs régimes de règles : ce n’est pas un barème.

Un équipement renouvelable reçoit en moyenne 3,5 fois plus qu’un équipement au gaz, soit 2 700 € d’écart. Ce montant est indicatif. Seule l’offre publiée par le signataire, avec vos revenus et votre devis, engage celui-ci.

Comment lire la liste des signataires de la charte Coup de pouce ?

Il faut lire la date de mise en oeuvre avant le nom du signataire. Elle est définie par le ministère comme la « date d’engagement des opérations à partir de laquelle elles peuvent être bonifiées pour le signataire concerné ».

Prenons une opération engagée le 15 septembre 2026, pris comme hypothèse de calcul. ACE Energie (offre ouverte le 1er janvier 2026) et Akea Energies (1er juillet 2026) peuvent la bonifier. Vialis (5 octobre), Zeller Energies (7 octobre) et Acciona (8 octobre) ne le peuvent pas : leur offre ouvre après l’engagement. Sur la liste du 27 octobre 2026, 32 lignes sur 53 sont dans ce cas pour une opération engagée le 1er janvier 2026.

Attention

La prime se demande avant la signature du devis, auprès d’un signataire dont l’offre est ouverte à la date d’engagement. Déposée après, elle est perdue, sans régularisation possible.

Les colonnes de la liste indiquent les gestes proposés : BAR-TH-113 pour la chaudière biomasse, 171 et 172 pour les pompes à chaleur, 143 pour le système solaire combiné, 112 pour l’appareil au bois, 137 pour le réseau de chaleur. Pour une pompe à chaleur, le modèle doit aussi figurer sur la liste des pompes à chaleur agréées.

La charte Coup de pouce des bâtiments collectifs et du tertiaire est-elle la même ?

Non, elle relève d’une autre annexe, la XII-1, et d’une autre liste. Cette liste compte 66 offres et couvre huit fiches : BAR-TH-178, 179, 180 et 137, puis BAT-TH-162, 163, 164 et 127. Pour les mêmes opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, les signataires devaient transmettre la charte signée avant le 1er février 2026.

Une troisième charte existe pour la rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif, fiche BAR-TH-177. Elle comptait 42 signataires au 1er juillet 2026. Ses signataires sont suivis à part de ceux de la charte chauffage.

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Questions fréquentes

Un installateur peut-il signer la charte Coup de pouce ?

Non. Selon le ministère, les installateurs, même RGE, ne peuvent pas signer. Seuls les acteurs éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie le peuvent, principalement des vendeurs d’énergie.

Que devient mon dossier si un signataire quitte la charte ?

Le signataire peut mettre fin à son engagement selon l’article 3-8, et le ministre peut lui retirer ses droits après mise en demeure. Ses offres sont alors retirées du site du ministère. Pour un dossier en cours, seule l’offre acceptée avant la signature du devis fait foi : à conserver par écrit.

Où trouver la liste officielle des signataires ?

Sur les pages du ministère de la Transition écologique consacrées au Coup de pouce chauffage, dans le fichier « Les offres Coup de pouce ». Il indique le nom, le SIREN, les gestes proposés, la date de mise en oeuvre et le site de chaque signataire.

Sources

Légifrance, Journal officielArrêté du 27 décembre 2025 (JO du 30 décembre 2025, texte 26), annexes V-6 et XII-1, charte et engagements. Consulté le 10 novembre 2026.
Légifrance, arrêté du 29 décembre 2014Articles 3-6 (bonification) et 3-8 (fin d’engagement), cités par la charte. Consulté le 10 novembre 2026.
Ministère de la Transition écologique, Coup de pouce ChauffageQui peut signer, engagements, fin des montants minimaux au 1er janvier 2026. Consulté le 10 novembre 2026.
Ministère de la Transition écologique, Coup de pouce bâtiments collectifs et tertiairesSignataires de la charte XII-1, délégation validée, déréférencement. Consulté le 10 novembre 2026.
DGEC, liste des offres Coup de pouce Chauffage53 offres, dates de mise en oeuvre, gestes par signataire, mise à jour du 27 octobre 2026. Consulté le 10 novembre 2026.
DGEC, liste des offres Coup de pouce Chauffage BRCT66 offres et huit fiches de la charte XII-1. Consulté le 10 novembre 2026.
DGEC, lettre d’information CEE de juillet 202631 entreprises référencées au 10 mars 2026, primes versées, volumes de bonification, 42 signataires BAR-TH-177. Consulté le 10 novembre 2026.

L’auteur

Florian

Florian

Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.