Conditions MaPrimeRénov’
Par Florian · Publié le 29 octobre 2026 · 11 min de lecture
MaPrimeRénov' est réservée aux propriétaires d'un logement de 15 ans au moins, occupé comme résidence principale. Les conditions, les textes et un calcul de seuil, à jour du 1er septembre 2026.
MaPrimeRénov’ est réservée aux propriétaires d’un logement construit depuis au moins 15 ans, occupé comme résidence principale au moins 8 mois par an, dont les travaux sont réalisés par une entreprise RGE (reconnue garante de l’environnement, une qualification délivrée par domaine de travaux). Un locataire ne peut pas la demander. Une résidence secondaire n’y ouvre pas droit.
Ces conditions s’appliquent aux demandes déposées depuis le 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-822 du 25 août 2026. Le panorama complet du dispositif figure sur la page MaPrimeRénov’ 2026 .
Le premier tri est massif. Au 1er janvier 2026, l’Insee compte 38,6 millions de logements en France hors Mayotte, dont 82,7 % de résidences principales. Les 17,3 % restants, soit 6,7 millions de résidences secondaires, occasionnelles ou vacantes, sortent du champ dès la première condition. Côté ménages, 57,3 % sont propriétaires de leur résidence principale : 42,7 % ne peuvent donc pas déposer de dossier à leur nom. Une règle coûte plus cher que les autres : le démarrage des travaux avant la demande.
Ce qu’il faut retenir
Peuvent demander l’aide : les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les usufruitiers. Sont exclus : les locataires, les nus-propriétaires et les sociétés.
Le logement doit avoir 15 ans au moins et servir de résidence principale 8 mois par an. L’engagement de rester 3 ans (occupant, rénovation d’ampleur) ou de louer 6 ans (bailleur) s’ajoute après les travaux.
Les travaux ne commencent pas avant le dépôt du dossier, et l’entreprise doit être RGE.
Le ratio : pour un ménage de 2 personnes hors Île-de-France, 1 € de revenu fiscal de référence au-dessus de 32 553 € fait passer la prime d’une pompe à chaleur air/eau de 4 000 € à 3 000 €, soit 1 000 € de moins.
Qui peut demander MaPrimeRénov’ : propriétaires, usufruitiers, bailleurs
MaPrimeRénov’ s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent leur logement ou le mettent en location. L’Anah (Agence nationale de l’habitat, qui instruit les dossiers) y ajoute les usufruitiers, les titulaires d’un droit réel d’usage du bien et les propriétaires en indivision. Ces derniers joignent l’accord écrit de tous les indivisaires.
Un acquéreur peut déposer sa demande avec un compromis de vente signé, mais l’acte définitif conditionne tout paiement (avance, acompte ou solde). Les nus-propriétaires et les personnes morales sont exclus. Un associé de SCI (société civile immobilière) qui occupe le logement détenu par la société est assimilé à un propriétaire occupant : il doit pouvoir produire un commodat, c’est-à-dire un contrat de prêt à usage. La société elle-même reste exclue.
DéfinitionL’usufruitier a le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers. Le nu-propriétaire détient la propriété sans en avoir l’usage. Seul le premier peut demander MaPrimeRénov’.
Le locataire ne figure pas dans la liste des bénéficiaires de l’Anah : même pour un logement loué, le dossier est déposé par le propriétaire, et ce sont les revenus du bailleur qui comptent. Les démarches propres aux occupants non propriétaires sont détaillées sur la page MaPrimeRénov’ et locataire.
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La résidence principale est-elle obligatoire pour MaPrimeRénov’ ?
Oui : le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an. Cette condition de résidence principale obligatoire écarte les résidences secondaires, que la FAQ de France Rénov’ exclut explicitement.
DéfinitionLa résidence principale est le logement où le ménage vit au moins 8 mois par an, soit les deux tiers de l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Pour un bailleur, c’est le locataire qui doit y vivre dans ces conditions.
L’engagement peut être vérifié dans l’année suivant la demande de solde. Les certificats d’économies d’énergie (CEE), primes versées par les fournisseurs d’énergie, prennent le relais pour les résidences secondaires classées E, F ou G dans le cadre d’une rénovation d’ampleur décarbonée, selon le guide des aides de l’Anah de septembre 2026.
Un logement de plus de 15 ans : la condition d’ancienneté de MaPrimeRénov’
Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans en France métropolitaine. Pour un logement de plus de 15 ans, service-public.gouv.fr précise que l’âge s’apprécie à la date de notification de la décision d’octroi de la prime, pas à la date du dépôt.
Le calcul est simple : une décision notifiée le 15 décembre 2026 exige un logement achevé au plus tard le 15 décembre 2011. Dans les départements d’outre-mer, le seuil est de plus de 2 ans pour le parcours par geste.
Les sources divergent sur l’exception. L’Anah n’en connaît qu’une : le remplacement d’une chaudière au fioul, à condition de demander simultanément la prime de dépose de la cuve. Service-public.gouv.fr ajoute un seuil de 2 ans pour une pompe à chaleur géothermique ou air/eau et pour un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. L’Anah instruisant les dossiers, son texte fait foi. Les CEE peuvent aussi soutenir une rénovation d’ampleur décarbonée dans une résidence principale de moins de 15 ans classée E, F ou G.
MaPrimeRénov’ pour un propriétaire bailleur : quelles conditions ?
Un propriétaire bailleur y a droit si le logement a au moins 15 ans et sera loué comme résidence principale. La page MaPrimeRénov’ pour un propriétaire bailleur détaille chaque cas ; les engagements, eux, sont communs.
Le bailleur s’engage à louer le bien au moins 6 ans, dans un délai d’un an après la demande de paiement du solde. Il prévient son locataire des travaux et déduit la prime des travaux pris en compte pour une éventuelle hausse de loyer. Un particulier peut rénover son logement et 3 logements loués au plus sur une période de 5 ans, uniquement à l’intérieur des logements. À l’horizon 2034, les logements classés E, F et G seront interdits à la location.
Si le bailleur cesse de louer avant 6 ans, il rembourse 1/6 de l’aide perçue pour chaque année non louée. Exemple d’école : une rénovation d’ampleur à 30 000 € HT de travaux, avec un taux de 60 % pour un ménage aux revenus modestes, donne une prime de 18 000 €. Si la location s’arrête après 4 ans, 2 années sont manquantes : 6 000 € à rembourser, soit 3 000 € par année non louée.
L’engagement d’occupation de 3 ans pour MaPrimeRénov’
L’engagement d’occupation de 3 ans ne concerne que la rénovation d’ampleur : le propriétaire occupant garde le logement comme résidence principale pendant au moins 3 ans. Le guide des aides de l’Anah fait partir ce délai de la demande de paiement du solde ; le mode d’emploi parle de la réception de la prime.
Service-public.gouv.fr n’indique aucune durée minimale d’occupation pour le parcours par geste, seulement une occupation dans l’année suivant la demande de solde. Aucun remboursement chiffré n’est publié pour un occupant qui part avant 3 ans ; la règle du 1/6 vise les bailleurs.
Les conditions de revenus et de travaux de MaPrimeRénov’
Le revenu fiscal de référence (la ligne de l’avis d’imposition) de l’année N-1, soit 2025 pour une demande de 2026, classe le ménage en bleu, jaune, violet ou rose. Les plafonds ci-dessous valent au 1er janvier 2026 ; la catégorie rose n’ouvre aucun forfait par geste.
Tableau 1. Seuils de revenus et effet sur la prime, ménage de 2 personnes hors Île-de-France
| Catégorie | Plafond de revenu fiscal de référence | Prime pompe à chaleur air/eau | Taux en rénovation d’ampleur |
|---|---|---|---|
| Bleu | 25 393 € | 5 000 € | 80 % |
| Jaune | 32 553 € | 4 000 € | 60 % |
| Violet | 45 842 € | 3 000 € | 45 % |
| Rose | au-delà de 45 842 € | non éligible | 10 % |
Plafonds de ressources au 1er janvier 2026, forfaits et taux du guide des aides financières de l’Anah de septembre 2026. Les taux de la rénovation d’ampleur s’appliquent à des travaux plafonnés à 30 000 € HT (2 classes gagnées) ou 40 000 € HT (3 classes ou plus).
L’effet de seuil est brutal : un couple à 32 553 € de revenu fiscal de référence touche 4 000 €, et 3 000 € à 32 554 €. Côté travaux, l’entreprise doit être RGE (sauf raccordement à un réseau de chaleur), le devis précède l’engagement et la date de la visite préalable de chantier figure sur le devis et la facture.
Depuis le 1er septembre 2026, le forfait par geste ne finance plus que le raccordement à un réseau de chaleur, la pompe à chaleur air/eau, la pompe à chaleur géothermique ou solarothermique, la dépose de cuve à fioul et l’audit énergétique. L’arrêté du 25 août 2026 (NOR VLOL2620603A) a retiré l’isolation, la ventilation et les autres systèmes de chauffage. Il reporte aussi au 1er janvier 2028 l’obligation de DPE en métropole, et le décret maintient l’accès des logements F et G au parcours par geste jusqu’au 31 décembre 2027. Le DPE, diagnostic de performance énergétique, classe le logement de A à G.
Les cas qui font perdre MaPrimeRénov’
Commencer les travaux avant le dépôt de la demande est le cas le plus fréquent. Le mode d’emploi de l’Anah dit d’attendre le dépôt ; service-public.gouv.fr fixe le démarrage après l’accusé de réception de l’Anah. La plus stricte des deux règles est l’accusé de réception.
Attention
Les travaux ne doivent pas démarrer avant le dépôt de la demande sur france-renov.gouv.fr. Deux dérogations existent : l’urgence liée à un danger pour la santé ou la sécurité, et la panne de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril, avec un dossier à déposer dans un délai de 2 mois après l’installation.
Les autres causes de refus tiennent aux conditions déjà vues : résidence secondaire, logement trop récent hors exception, entreprise non RGE, demandeur nu-propriétaire ou société. Depuis le 1er septembre 2026, une rénovation d’ampleur en maison individuelle ne peut plus conserver ni renouveler une chaudière au gaz ou au fioul.
Cumuler MaPrimeRénov’ avec les autres aides
Le cumul est autorisé, dans la limite de l’écrêtement, c’est-à-dire du plafonnement de l’ensemble des aides à une part de la dépense. En parcours par geste, MaPrimeRénov’ et les CEE ne dépassent pas 90 %, 75 % ou 60 % de la dépense éligible pour les ménages bleus, jaunes ou violets, selon le guide des aides de l’Anah ; le mode d’emploi exprime la même limite en montant TTC des travaux.
En rénovation d’ampleur, l’Anah valorise elle-même les CEE : le demandeur s’engage à ne pas les solliciter à titre personnel. L’éco-prêt à taux zéro finance le reste à charge dans la limite de 50 000 €, sur 20 ans au plus.
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Sur le même sujet
Les forfaits applicables après la réforme de septembre sont détaillés sur la page MaPrimeRénov’ par geste. Un projet combinant isolation et chauffage relève de MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, dont le suivi est confié à Mon Accompagnateur Rénov’.
Questions fréquentes
Peut-on louer le logement rénové à un parent ou à un enfant ?
Oui. Selon l’Anah, les propriétaires bailleurs peuvent louer leur logement à un ascendant ou à un descendant. L’engagement de 6 ans de location en résidence principale reste le même.
Faut-il un DPE pour déposer une demande MaPrimeRénov’ ?
Pour le parcours par geste en métropole, l’arrêté du 25 août 2026 reporte l’obligation au 1er janvier 2028 ; le DPE pourra alors être fourni au dépôt de la demande. La rénovation d’ampleur exige un logement classé E, F ou G avant travaux.
Peut-on déposer une demande avant d’avoir acheté le logement ?
Oui, avec un compromis de vente signé joint à la demande. L’acte de vente définitif est exigé pour tout paiement : avance, acompte ou solde.
Sources
| Anah, MaPrimeRénov’ : le mode d’emploi (septembre 2026) | Bénéficiaires, ancienneté, résidence principale, engagements de 3 et 6 ans, horizon 2034 de la location. Consulté le 25 octobre 2026. |
| Anah, Les aides financières en 2026 (septembre 2026) | Bénéficiaires et exclusions, SCI, remboursement du 1/6, plafonds de revenus, forfaits, écrêtement, dérogations de démarrage. Consulté le 25 octobre 2026. |
| service-public.gouv.fr, MaPrimeRénov’ (page vérifiée le 1er septembre 2026) | Âge du logement à la notification, exceptions, démarrage des travaux, revenus de l’année N-1. Consulté le 25 octobre 2026. |
| Légifrance, décret n° 2026-822 du 25 août 2026 | Entrée en vigueur au 1er septembre 2026, accès des logements F et G jusqu’au 31 décembre 2027. Consulté le 25 octobre 2026. |
| Légifrance, arrêté du 25 août 2026 (NOR VLOL2620603A) | Gestes retirés du forfait, obligation de DPE reportée au 1er janvier 2028. Consulté le 25 octobre 2026. |
| France Rénov’, FAQ logements et travaux | Résidence secondaire exclue, 3 logements loués sur 5 ans, propriétaire unique d’un immeuble. Consulté le 25 octobre 2026. |
| Insee, Parc de logements au 1er janvier 2026 (Focus n° 388) | 38,6 millions de logements, 82,7 % de résidences principales, 57,3 % de ménages propriétaires. Consulté le 25 octobre 2026. |
L’auteur
Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.