Demande MaPrimeRénov’ : les étapes, les pièces et les délais
Par Florian · Publié le 31 octobre 2026 · 12 min de lecture
La demande MaPrimeRénov' se dépose en ligne avant tout début de travaux, avec un devis RGE non signé. Compte France Rénov', pièces, avance et délais, du dépôt au virement, à jour du 26 octobre 2026.
Entre le dépôt d’une demande MaPrimeRénov’ et le virement de la prime, comptez de l’ordre de 30 semaines à l’automne 2026 : 6 mois d’instruction en moyenne selon le bilan de l’Anah au 30 juin 2026, puis la durée du chantier, puis le paiement du solde. La demande se dépose en ligne sur france-renov.gouv.fr, avant tout commencement des travaux, avec le devis d’une entreprise RGE (reconnue garante de l’environnement, la qualification exigée pour les aides à la rénovation).
La démarche est la même pour les deux parcours de MaPrimeRénov’ 2026, par geste ou rénovation d’ampleur. Les règles appliquées sont celles en vigueur à la date du dépôt : le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 régit les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026 (article 5).
Sur le chantier type de cette page, une pompe à chaleur air/eau à 12 000 € TTC pour un ménage très modeste, la prime atteint 5 000 €, soit environ 420 € d’aide pour 1 000 € de devis. Le ménage avance la totalité du chantier pendant l’instruction, sauf s’il obtient l’avance de 50 %, soit 2 500 € versés après la notification. Une règle domine toutes les autres : des travaux commencés avant l’accusé de réception de l’Anah font perdre la prime.
Attention
Seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de l’Anah ouvrent droit à la prime (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, article 2). Un acompte versé ou un chantier ouvert avant cette date entraîne le rejet du dossier, sauf dérogation accordée par le directeur général de l’Anah pour des travaux urgents liés à la santé ou à la sécurité, ou consécutifs à une catastrophe naturelle.
Avant de déposer la demande MaPrimeRénov’ : devis RGE, revenus et rendez-vous France Rénov’
Trois éléments se préparent avant le dépôt : un devis détaillé d’une entreprise RGE, non signé, le dernier avis d’impôt du foyer et, pour une rénovation d’ampleur, l’attestation remise en fin de rendez-vous par un conseiller France Rénov’.
Le devis porte des mentions fixées par l’arrêté du 14 janvier 2020 (article 1) : lieu des travaux, nature et montant, caractéristiques techniques de l’équipement, aides ou remises proposées par l’entreprise, travaux de finition nécessaires. Un devis qui ne les porte pas expose à un rejet de la demande, de l’avance ou du solde.
Le rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire depuis le 23 février 2026 pour une rénovation d’ampleur, et seulement recommandé pour un geste seul. Il est gratuit, obtenu en moins de 15 jours en moyenne au premier semestre 2026 selon l’Anah. Pour une pompe à chaleur en parcours par geste, aucun diagnostic de performance énergétique n’est demandé au dépôt en métropole avant le 1er janvier 2028.
À savoirUne panne de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril autorise à remplacer l’équipement avant de déposer le dossier. La demande doit alors être déposée dans les 2 mois qui suivent l’installation, accompagnée de l’attestation sur l’honneur de travaux urgents publiée par l’Anah.
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Les étapes de la demande MaPrimeRénov’ sur france-renov.gouv.fr
Sept étapes, dans cet ordre, du compte au virement. Depuis le 17 août 2026, le compte France Rénov’ remplace l’espace maprimerenov.gouv.fr pour toutes les aides de l’Anah, et les anciens comptes y sont orientés automatiquement.
- Créer son compte France Rénov’ soi-même : le décret n° 2020-26 (article 5) réserve cette création au demandeur. L’identité se vérifie par FranceConnect+ ou par un code reçu par courrier à l’adresse fiscale.
- Renseigner le foyer et le logement : état civil et dates de naissance des occupants, adresse e-mail, dernier avis d’impôt.
- Déposer la demande avec le devis RGE et le montant des autres aides prévues, puis désigner un mandataire si un tiers gère le dossier.
- Recevoir l’accusé de réception. Il autorise le démarrage des travaux, mais il ne vaut pas accord.
- Attendre la décision d’octroi, qui fixe le montant, puis signer le devis. Entre-temps, suivre son dossier MaPrimeRénov’ pour répondre aux demandes de pièces.
- Faire réaliser les travaux dans les 2 ans suivant la notification, 1 an si une avance a été perçue.
- Déposer les factures en ligne et demander le solde. La prime est virée en une fois sur le compte du demandeur, qui paie ensuite l’entreprise.
DéfinitionL’accusé de réception est le message de l’Anah qui confirme l’enregistrement du dossier. La décision d’octroi, ou notification, est l’acte qui accorde la prime et en fixe le montant. Le premier conditionne le droit de commencer les travaux ; seule la seconde engage l’Anah, car la subvention n’est pas de droit.
Un mandataire, c’est-à-dire un tiers désigné pour gérer le dossier ou percevoir la prime (artisan, délégataire CEE, proche), ne crée jamais le compte à la place du demandeur et ne touche pas l’avance, réservée au bénéficiaire. Il remet à l’Anah une attestation sur l’honneur et s’engage à reverser tout montant indûment perçu (décret n° 2020-26, article 5 bis). En cas de difficulté avec la démarche en ligne, les agents France services et le 0 808 800 700 assistent gratuitement le demandeur.
Les pièces justificatives MaPrimeRénov’ à fournir
Six pièces au dépôt, quatre pour l’avance, quatre au solde : la liste est fixée par l’annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2026. Tout document se téléverse en format non modifiable depuis le compte.
Tableau 1. Pièces exigées à chaque étape de la demande MaPrimeRénov’
| Étape | Pièces de base | Pièces selon la situation |
|---|---|---|
| Demande de prime | Avis d’imposition, justificatif de propriété, plan de financement, certificat RGE, devis détaillé, CERFA de mandataire | Compromis de vente (achat en cours), attestation d’indivision, acte notarié (usufruit), engagements du bailleur, attestation de rendez-vous et audit (ampleur) |
| Demande d’avance | Formulaire d’avance, devis signé avec demande d’acompte, CERFA de mandataire, RIB du demandeur | Acte de vente définitif si un compromis avait été joint |
| Demande de solde | Factures, certificat RGE, CERFA de mandataire, RIB | Acte de vente définitif, audit actualisé et rapport d’accompagnement (ampleur) |
Annexe 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, version en vigueur au 26 octobre 2026. Le diagnostic de performance énergétique n’entre dans la liste du parcours par geste qu’au 1er janvier 2028 en métropole.
Les factures reprennent les mentions du devis : pour un équipement soumis à qualification, une facture sans la date de la visite préalable bloque le solde. Le détail pièce par pièce, avec les formulaires CERFA, figure sur la page pièces justificatives MaPrimeRénov’.
Combien de temps avant le versement de MaPrimeRénov’
Six mois d’instruction en moyenne au 30 juin 2026, selon le bilan semestriel de l’Anah, avec des écarts marqués selon les départements et le type de projet. En 2023, le ministère chargé du logement annonçait moins de 5 semaines : 2 semaines pour la décision et 3 pour le paiement d’un dossier complet, 3 mois au plus en cas de contrôle. L’absence de budget voté en début d’année 2026 a gonflé le stock, que l’Anah résorbe en priorité.
Tableau 2. Calendrier type du dépôt au virement, pompe à chaleur air/eau par geste
| Phase | Référence 2023 | Référence 2026 |
|---|---|---|
| Instruction, du dépôt à la décision | 2 semaines | 26 semaines (6 mois en moyenne) |
| Chantier (hypothèse) | 2 semaines | 2 semaines |
| Paiement du solde après dépôt des factures | 3 semaines | 3 semaines (aucun chiffre 2026 publié) |
| Total du dépôt au virement | 7 semaines | 31 semaines |
Délai d’instruction 2026 : Anah, bilan au premier semestre 2026, publié le 27 juillet 2026. Délais 2023 : réponse ministérielle à la question écrite n° 6536, JO du 23 mai 2023, dossier complet sans contrôle. Durée du chantier posée en hypothèse pour une pompe à chaleur air/eau ; elle ne vient d’aucune statistique officielle.
Le délai d’instruction MaPrimeRénov’ ne se négocie pas, mais deux leviers réduisent l’attente d’argent. L’avance de frais MaPrimeRénov’ d’abord : réservée aux ménages très modestes en parcours par geste, elle atteint 50 % au plus du montant notifié, se demande avant le début des travaux et dans les 6 mois suivant la notification, sur présentation d’un devis signé qui exige un acompte (arrêté du 14 janvier 2020, article 6). Sur le chantier type, elle représente 2 500 € sur 5 000 €, et elle ramène le délai de réalisation des travaux de 2 ans à 1 an. En rénovation d’ampleur, l’avance est ouverte aux occupants modestes et très modestes, dans la limite de 30 %.
Le second levier est un dossier complet dès le dépôt : chaque demande de pièce complémentaire relance l’instruction. Si les travaux débordent du délai, le directeur général de l’Anah peut accorder, sur demande motivée, 6 mois de plus pour un geste et 2 ans pour une rénovation d’ampleur (décret n° 2020-26, article 2), pour un motif familial, professionnel, de santé ou en cas de défaillance de l’entreprise.
Si la demande MaPrimeRénov’ est refusée, retirée ou à reverser
Un refus se conteste d’abord devant le directeur général de l’Anah, jamais directement au tribunal : l’article 9 du décret n° 2020-26 impose ce recours administratif préalable. Au premier semestre 2026, l’Anah a rejeté plus de 9 000 dossiers incomplets ou restés sans réponse, pour 110 835 logements financés sur la même période, soit environ 8 rejets pour 100 dossiers aboutis.
Le délai du recours est indiqué sur la décision ; le droit commun des recours administratifs donne 2 mois à compter de sa notification en métropole. Le silence gardé par l’Anah pendant plus de 4 mois vaut rejet, et c’est cette seconde décision qui s’attaque devant le tribunal administratif. Les causes de refus les plus fréquentes et la rédaction du recours sont détaillées sur la page MaPrimeRénov’ refusée.
Une prime accordée peut aussi être retirée après coup. L’Anah contrôle sur pièces ou sur place ; ne pas répondre ou entraver le contrôle constitue en soi un motif de retrait (article 10). Les sommes à reverser sont dues dans les 2 mois de la notification, puis portent intérêts au taux légal (article 11).
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Sur le même sujet
Une fois le solde demandé, le calendrier et le mode de paiement relèvent du versement de MaPrimeRénov’. Les gestes retirés du parcours par geste et les nouvelles conditions des dossiers déposés depuis le 1er septembre sont détaillés dans la réforme MaPrimeRénov’ de septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on signer le devis avant de déposer la demande MaPrimeRénov’ ?
Le décret vise le commencement des travaux, pas la signature, mais la fiche service-public demande de signer après la confirmation d’attribution : un devis signé déclenche souvent un acompte, et un acompte encaissé avant l’accusé de réception vaut début de chantier. Le devis se dépose donc non signé.
Les règles changent après le dépôt : lesquelles s’appliquent au dossier ?
Celles en vigueur à la date de dépôt. Le décret n° 2026-822 l’écrit à son article 5 pour la réforme du 1er septembre 2026 : un dossier déposé le 31 août 2026 est instruit selon l’ancien périmètre du parcours par geste.
Peut-on déposer une demande MaPrimeRénov’ pour un logement en cours d’achat ?
Oui, avec le compromis de vente joint à la demande de prime. L’acte de vente définitif devient obligatoire pour toute demande de paiement, avance comme solde.
Faut-il un diagnostic de performance énergétique pour une pompe à chaleur en parcours par geste ?
Pas avant le 1er janvier 2028 en métropole. L’arrêté du 25 août 2026 a reporté à cette date l’obligation de joindre un DPE ou un audit pour les gestes restants. La rénovation d’ampleur, elle, exige l’audit énergétique dès le dépôt.
Sources
| Légifrance | Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, version en vigueur : accusé de réception, dérogations, délais de travaux (art. 2), compte et mandataire (art. 5 et 5 bis), recours préalable (art. 9), contrôles, retrait et reversement (art. 10 et 11). Consulté le 26 octobre 2026. |
| Légifrance | Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, version en vigueur : mentions du devis et de la facture (art. 1), avance de 50 % (art. 6), annexe 3 des pièces justificatives. Consulté le 26 octobre 2026. |
| Légifrance | Décret n° 2026-822 du 25 août 2026, application aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2026 (art. 5). Consulté le 26 octobre 2026. |
| Anah | Les aides financières en 2026, édition de septembre 2026 : compte France Rénov’, vérification d’identité, dérogation panne de chauffage, avances, forfaits de la pompe à chaleur. Consulté le 26 octobre 2026. |
| Anah | MaPrimeRénov’ mode d’emploi, édition de septembre 2026 : cinq étapes du parcours, rendez-vous obligatoire pour l’ampleur. Consulté le 26 octobre 2026. |
| Anah | Bilan au premier semestre 2026, publié le 27 juillet 2026 : délai moyen d’instruction de 6 mois, dossiers rejetés, logements financés, délai d’obtention d’un rendez-vous France Rénov’. Consulté le 26 octobre 2026. |
| service-public.gouv.fr | MaPrimeRénov’ par geste, fiche vérifiée le 1er septembre 2026 : démarche, signature du devis après confirmation, paiement en une fois, délais de travaux. Consulté le 26 octobre 2026. |
| service-public.gouv.fr | Recours administratif préalable obligatoire, fiche vérifiée le 11 mai 2026 : délai de 2 mois en métropole, décision prise sur recours. Consulté le 26 octobre 2026. |
| Assemblée nationale | Question écrite n° 6536, réponse du ministère chargé du logement publiée au JO du 23 mai 2023 : délais moyens de 2 et 3 semaines pour un dossier complet, 3 mois avec contrôle. Consulté le 26 octobre 2026. |
L’auteur
Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.