6e période des CEE 2026-2030 : ce que le décret change
Par Florian · Publié le 6 octobre 2026 · Mis à jour le 20 septembre 2026 · 10 min de lecture
La sixième période des certificats d’économies d’énergie court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. C’est le cycle de cinq ans pendant lequel les vendeurs d’énergie doivent financer une quantité d’économies d’énergie fixée par l’État, sous peine de pénalité. L’article R. 221-1 du code de l’énergie en pose les dates.
Cette obligation est ce qui finance votre prime. Un fournisseur d’énergie paie une partie de vos travaux parce qu’il a besoin des certificats que ces travaux produisent, et non par philanthropie. Le mécanisme complet est décrit sur la page prime CEE, c’est quoi.
Le décret du 30 octobre 2025 fixe l’obligation à 1 050 TWh cumac par an, l’unité qui mesure l’énergie économisée sur toute la durée de vie des équipements installés. Au prix du certificat classique relevé pour juin 2026, 8,70 € le MWh cumac, cette obligation pèse 9,1 milliards d’euros par an, soit 46 milliards sur les cinq ans de la période.
Ce que le décret ne fait pas : il ne fixe aucun montant de prime. Aucun barème national n’existe pour la prime CEE, et la sixième période n’en crée pas. Le montant dépend de l’opérateur, de la date de la demande et du prix du certificat sur le marché.
Ce qu’il faut retenir
La sixième période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, sur cinq ans contre quatre pour la précédente.
L’obligation annuelle atteint 1 050 TWh cumac, en hausse de 27 % par rapport aux années 2023 à 2025.
280 TWh cumac par an doivent bénéficier à des ménages en situation de précarité énergétique, soit un peu plus d’un quart du total.
Le ratio : le code de l’énergie plafonne la pénalité du manquement à 0,02 € par kWh cumac, soit 20 € le MWh cumac, plus du double du prix payé pour un certificat en juin 2026.
DéfinitionUne période d’obligation est le cycle pluriannuel au terme duquel chaque vendeur d’énergie doit remettre à l’État un volume de certificats au moins égal à son obligation. Le dispositif fonctionne par périodes successives depuis 2006. La sixième dure cinq ans, contre quatre pour la cinquième, achevée le 31 décembre 2025.
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À quoi sert une période d’obligation des CEE ?
Elle fixe la quantité d’économies d’énergie à financer et la date à laquelle le compte doit être soldé. Sans cette échéance, l’obligation resterait théorique : c’est la remise des certificats à l’État, à la fin de la période, qui déclenche le contrôle et la sanction.
Les redevables sont les obligés, ces vendeurs d’énergie et de carburant dont les volumes dépassent un seuil fixé par décret. Ils n’atteignent pas leur quota en modifiant leurs propres installations : ils financent des travaux chez des consommateurs et récupèrent les certificats produits. C’est ce financement que vous percevez sous le nom de prime énergie.
Un obligé qui n’y parvient pas verse une pénalité au Trésor public. Le code de l’énergie la plafonne à 0,02 € par kWh cumac manquant, soit 20 € le MWh cumac (article L. 221-4). Un certificat classique se négociant à 8,70 € le MWh cumac pour les livraisons de juin 2026, financer des travaux revient nettement moins cher que payer la pénalité. Tout le ressort du dispositif tient dans cet écart.
Ce que fixe le décret de la 6e période des CEE
Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe les dates, le volume d’obligation, la part réservée à la précarité énergétique, les seuils à partir desquels un vendeur d’énergie devient obligé, et le plafond des programmes. Il ne touche ni aux fiches d’opération standardisée, ni aux montants versés aux ménages.
Tableau 1. Ce qui change entre la cinquième et la sixième période
| Paramètre | 5e période (2022-2025) | 6e période (2026-2030) |
|---|---|---|
| Durée de la période | 4 ans | 5 ans |
| Obligation annuelle | environ 705 TWh cumac | 1 050 TWh cumac |
| Dont obligation précarité | environ 257 TWh cumac | 280 TWh cumac |
| Seuil fioul domestique | 1 000 m³ | 500 m³ |
| Seuil carburants hors GPL | 7 000 m³ | 500 m³ |
| Seuil GPL carburant | 7 000 tonnes | 2 000 tonnes |
Sixième période : décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Cinquième période : obligation estimée par la DGEC au 1er juillet 2026 à 2 820 TWh cumac dont 1 026 de précarité, ramenée ici à une moyenne sur quatre ans, et seuils relevés dans sa présentation du 2 décembre 2025.
Deux dispositions du décret méritent l’attention d’un particulier. La première tient au volume précarité : 280 TWh cumac par an correspondent au niveau moyen annuel déjà atteint sur la cinquième période. Les primes majorées pour les ménages modestes ne se sont donc pas élargies, alors que l’obligation classique, elle, augmente.
La seconde tient aux pondérations. Le décret inscrit dans la partie réglementaire une règle issue de la loi : les coefficients appliqués aux opérations doivent maintenir un temps minimal de retour sur investissement, ou un reste minimal à la charge du bénéficiaire (article R. 221-18). Un geste financé à 100 % par les certificats n’est plus dans l’intention du dispositif, et les offres à un euro relèvent du passé.
Deux plafonds complètent le texte. Un certificat délivré à compter du 1er janvier 2026 est automatiquement annulé douze ans après sa délivrance (article R. 221-25). Et 500 TWh cumac au maximum seront délivrés sur la période au titre des programmes d’accompagnement, ces actions collectives financées sans travaux chez un particulier.
Comment se calcule l’obligation de la 6e période ?
Chaque obligé reçoit une obligation proportionnelle à ses ventes. Un coefficient propre à chaque énergie, fixé par arrêté, convertit les volumes vendus en kWh cumac à économiser. L’addition des obligations individuelles donne les 1 050 TWh cumac annuels annoncés par le ministère chargé de l’énergie.
L’obligation précarité se déduit de la première. Le décret fixe un coefficient de 0,364 appliqué à l’obligation de l’année (article R. 221-4-1). Sur 1 050 TWh cumac, cela sépare environ 770 TWh cumac de certificats classiques et 280 TWh cumac de certificats précarité. Ces derniers ne s’obtiennent que pour des travaux réalisés chez des ménages dont les revenus passent sous des plafonds révisés chaque année.
L’ordre de grandeurLe kWh cumac ne se compte pas comme le kWh d’une facture d’électricité. Au prix du certificat classique de juin 2026, il faut environ 115 000 kWh cumac pour qu’un lot de certificats vaille 1 000 €. C’est ce rapport, et non le coût des travaux, qui fixe la valeur d’une opération pour l’opérateur qui la finance.
L’abaissement des seuils au 1er janvier 2026 fait aussi entrer dans le dispositif des distributeurs de fioul et de carburants qui en étaient exemptés. Le nombre d’acteurs susceptibles de financer des travaux augmente donc en début de période.
Ce que la 6e période des CEE change pour votre prime en 2026
Le principe ne change pas. La prime se demande auprès d’un opérateur avant la signature du devis, les travaux sont confiés à une entreprise RGE, et le montant obtenu se cumule avec MaPrimeRénov’ dans le parcours par geste. Ce qui change tient en trois points : le volume à financer, le périmètre des travaux éligibles et l’intensité des contrôles.
Sur les montants, aucun texte de la sixième période ne fixe de barème. Les indices de prix publiés par le ministère chargé de l’énergie le 9 juillet 2026 donnent 8,70 € le MWh cumac pour les certificats classiques livrables dans l’année, 8,71 € pour l’année suivante et 8,84 € pour celle d’après. Le marché n’anticipait donc pas de saut de prix à court terme au moment de ce relevé. Le certificat précarité, lui, n’a pas d’indice publié pour ce mois, faute d’un nombre suffisant de transactions.
Sur le périmètre, la règle la plus lourde de conséquences ne vient pas du décret, mais de la loi du 30 avril 2025 entrée en vigueur avant l’ouverture de la période.
Attention
Depuis le 3 mai 2025, l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à un combustible fossile n’ouvre plus droit à aucun certificat dans le résidentiel et le tertiaire, sauf en énergie d’appoint (article L. 221-7-1 du code de l’énergie). Remplacer une chaudière à gaz par une chaudière à gaz ne donne donc droit à aucune prime CEE, quel que soit le rendement du nouvel appareil.
Sur les contrôles, le décret impose une absence de lien capitalistique entre l’organisme d’inspection et le demandeur de certificats : un contrôleur ne vérifie plus les dossiers de sa propre maison mère. Le registre national est refondu pour enregistrer les opérations dès leur engagement, et non plus à leur seul achèvement. Pour un ménage, cela donne un dossier plus fourni et un contrôle sur site plus fréquent.
Reste une vérification à faire avant de choisir un opérateur : sa délégation doit être validée pour la sixième période. Vingt délégataires figuraient sur la liste publiée par le ministère au 5 juin 2026. Un délégataire dont la demande n’a pas encore été validée ne peut engager aucune opération au titre de la période en cours.
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La prime que vous percevez et le titre qui la finance ne sont pas la même chose : ce qu’est un certificat d’économie d’énergie décrit ce qui circule réellement entre l’installateur, l’opérateur et l’État. Le vocabulaire commercial brouille souvent les pistes, et la différence entre prime énergie et prime CEE tient en une phrase. Pour remonter à la source de l’obligation elle-même, la loi POPE, à l’origine des CEE en pose le cadre depuis 2005.
Questions fréquentes
La cinquième période des CEE est-elle terminée ?
Oui, elle s’est achevée le 31 décembre 2025. Sa réconciliation administrative, l’opération par laquelle l’État solde le compte de chaque obligé, a démarré le 1er juillet 2026. Des certificats correspondant à des travaux engagés avant 2026 continuent donc d’être délivrés pendant la sixième période.
Mon devis relève-t-il de la cinquième ou de la sixième période ?
C’est la date d’engagement de l’opération qui compte, en pratique la date d’acceptation du devis, et non la date des travaux ni celle de la facture. Les textes de la sixième période s’appliquent aux opérations engagées à compter de leur entrée en vigueur. Sur un dossier en cours, un conseiller France Rénov’ confirme le régime applicable.
Qui paie l’obligation de la 6e période des CEE ?
Les vendeurs d’énergie, qui répercutent ce coût sur les factures de leurs clients. Le ministère chargé de l’énergie l’écrit explicitement dans sa présentation du dispositif. Une prime versée à un ménage est donc financée par l’ensemble des consommateurs d’énergie.
Sources
| Légifrance | Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 : dates de la période, coefficient précarité, seuils, plafond des programmes, annulation à douze ans, pondérations. Consulté le 20 septembre 2026. |
| Légifrance | Article L. 221-7-1 du code de l’énergie : exclusion des équipements au combustible fossile, en vigueur depuis le 3 mai 2025. Consulté le 20 septembre 2026. |
| Légifrance | Article L. 221-4 du code de l’énergie : plafond de la pénalité libératoire. Consulté le 20 septembre 2026. |
| Légifrance | Arrêté du 21 décembre 2025 : mise en œuvre de la sixième période, par étapes en février, avril et juillet 2026. Consulté le 20 septembre 2026. |
| Ministère de la Transition écologique (DGEC) | Présentation du 2 décembre 2025 : obligation annuelle de 1 050 TWh cumac, seuils de la cinquième période, refonte du registre, contrôles. Consulté le 20 septembre 2026. |
| Ministère de la Transition écologique (DGEC) | Indices de prix à terme de juin 2026, publiés le 9 juillet 2026 : 8,70 € le MWh cumac en classique, aucun indice précarité. Consulté le 20 septembre 2026. |
| Ministère de la Transition écologique (DGEC) | Lettre d’information de juillet 2026 : état des comptes et obligation estimée de la cinquième période. Consulté le 20 septembre 2026. |
| Ministère de la Transition écologique (DGEC) | Liste des délégataires validés pour la sixième période au 5 juin 2026. Consulté le 20 septembre 2026. |
| economie.gouv.fr | Communiqué du 4 novembre 2025 : hausse de 27 % de l’obligation par rapport aux années 2023 à 2025. Consulté le 20 septembre 2026. |
L’auteur
Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.