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Délégataire CEE : qui est-il et que change-t-il pour votre prime ?

Le délégataire CEE reprend l'obligation d'un vendeur d'énergie et verse souvent la prime. Conditions de la sixième période, les 20 entreprises validées au 5 juin 2026 et ce que cela change pour votre dossier.

Un délégataire CEE est une entreprise à laquelle un vendeur d’énergie a transféré tout ou partie de son obligation d’économies d’énergie. Il finance des travaux chez les particuliers pour collecter les certificats : c’est souvent lui qui verse la prime CEE. Au 5 juin 2026, 20 délégataires avaient obtenu la validation du ministère chargé de l’énergie pour la sixième période.

Le délégataire reprend la contrainte des obligés, ces vendeurs d’énergie que la loi oblige à financer des économies d’énergie en proportion de leurs ventes. Leur rôle est détaillé sur la page consacrée aux obligés CEE. Le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), service de l’État, instruit ses dossiers.

Pour être délégataire depuis le 1er janvier 2026, une entreprise doit porter au moins 300 millions de kWh cumac d’obligations reçues. Le kWh cumac est l’unité de compte du dispositif : l’énergie qu’un geste de travaux économisera sur toute la durée de vie de l’équipement. Au prix à terme du certificat classique de juin 2026, 8,70 € le MWh cumac, ce seuil pèse environ 2,6 millions d’euros de certificats, soit 2 600 primes de 1 000 € valorisées à ce prix.

DéfinitionLe délégataire reprend par contrat l’obligation d’un ou plusieurs vendeurs d’énergie, appelés délégants. Une fois la délégation validée, le code de l’énergie le traite comme un obligé pour la somme des volumes reçus : c’est lui qui doit remettre les certificats à l’État en fin de période. Il ne peut pas redéléguer cette obligation, même en partie.

À quoi sert un délégataire CEE ?

À décharger les vendeurs d’énergie d’une obligation qu’ils n’ont pas le métier de remplir. Un distributeur régional de fioul doit collecter des certificats en proportion de ses ventes. Il ne sait pas monter un dossier de pompe à chaleur ni faire contrôler un chantier d’isolation, et confie son obligation à une entreprise spécialisée.

Deux formules existent, fixées par l’article R. 221-5 du code de l’énergie. La délégation totale transfère toute l’obligation de la période : le délégant cesse alors d’être considéré comme obligé. La délégation partielle n’en transfère qu’une part, d’au moins 2 milliards de kWh cumac par délégation depuis la sixième période, contre 1 milliard auparavant.

L’ordre de grandeurÀ 8,70 € le MWh cumac, une délégation partielle minimale de 2 milliards de kWh cumac représente 2 millions de MWh cumac, soit 17,4 millions d’euros de certificats. Un vendeur dont l’obligation reste sous ce seuil ne peut pas en céder une part : il délègue tout, ou il garde tout.

Le contrat de délégation est signé entre les deux entreprises. Le code de l’énergie en fixe le contenu réglementaire : type de délégation, catégorie d’obligation (classique ou précarité énergétique), volume, période concernée. Il n’en fixe pas le prix.

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Quelles conditions pour être délégataire CEE en 2026 ?

Quatre conditions cumulatives : un volume minimal d’obligations reçues, un système qualité certifié, des capacités techniques et financières justifiées, et la validation du ministre chargé de l’énergie. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 a doublé les deux seuils de volume pour la sixième période.

Tableau 1. Conditions imposées au délégataire CEE, cinquième et sixième périodes

Condition5e période (2022 à 2025)6e période (depuis 2026)
Obligations reçues, minimum150 millions de kWh cumac300 millions de kWh cumac
Délégation partielle, minimum1 milliard de kWh cumac2 milliards de kWh cumac
Système de management de la qualité certifiéExigéExigé
Délai d’instruction du ministre2 mois2 mois
Durée de la délégationUne périodeUne période

Articles R. 221-5 et R. 221-6 du code de l’énergie, version en vigueur depuis le 5 novembre 2025, issue du décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025. Consultés le 23 septembre 2026.

Le système de management de la qualité est l’organisation écrite qui encadre le montage et le contrôle des dossiers. Il doit être certifié par un organisme accrédité. S’il est suspendu en cours de période, le délégataire doit prévenir sans délai le ministre et ses délégants, et ne peut plus déposer de demandes de certificats tant qu’il n’est pas de nouveau en règle.

Le dossier de demande comprend le contrat signé avec chaque délégant, les bilans et comptes d’exploitation des deux derniers exercices, et la preuve de sa capacité à produire des certificats au-delà du volume délégué. Il liste aussi les sites internet sur lesquels le délégataire présente ses offres aux particuliers. Le ministre dispose de deux mois pour se prononcer. Sans rejet notifié dans ce délai, la délégation prend effet.

La validation ne vaut que pour une période. Les délégataires de la cinquième période ont donc dû déposer une nouvelle demande pour la sixième. Selon le ministère, aucune opération de la sixième période ne pouvait être engagée par un délégataire avant la validation de ce nouveau statut.

Quels délégataires CEE sont validés pour la sixième période ?

Vingt entreprises figurent sur la liste publiée par le ministère chargé de l’énergie au 5 juin 2026 : Acciona Energia France, ACE Energie, ACT Commodities, Alphacee, Axioris, Capital Energy, Certinergy, CN Solutions, D.D.E.R, Drapo, Économie d’Énergie, Effy Cert, Enerly Eco, GreenYellow, Neutrali, Objectif 54, Objectif Ecoenergie, Premium Energy, Sonergia et Vos Travaux Eco.

La liste de la cinquième période, arrêtée au 21 janvier 2025, en comptait 38. L’écart de 18 noms, près de la moitié, ne mesure pas des disparitions. La liste de juin 2026 recense les validations acquises à cette date, et d’autres dossiers pouvaient être en cours d’instruction : le ministère avait reçu 23 demandes de 22 délégataires entre le 4 novembre et le 2 décembre 2025.

Certaines entreprises ont changé de nom d’une liste à l’autre. Axioris porte le numéro SIREN de Loris ENR, Effy Cert celui d’Effy Chauffage. Pour vérifier une entreprise, le numéro SIREN est plus sûr que la raison sociale.

Ce que le délégataire CEE change pour votre prime

Le délégataire est souvent l’entreprise qui vous verse la prime, sous son nom ou sous une marque commerciale. Son offre doit l’identifier comme à l’origine de l’aide. Vous signez ensuite une attestation sur l’honneur par laquelle vous vous engagez à ne remettre les justificatifs de l’opération qu’à lui : une même opération ne finance qu’une seule prime CEE.

Le montant reste libre. Aucun barème national ne s’impose au délégataire : il fixe sa prime selon le volume de kWh cumac du geste, vos revenus, la composition du ménage et le prix auquel il valorise les certificats. Deux délégataires peuvent donc proposer des montants différents pour le même chantier, réalisé dans tous les cas par une entreprise RGE (reconnue garante de l’environnement).

Attention

Le délégataire doit prouver qu’il a incité aux travaux avant qu’ils soient engagés. Son offre figure dans le devis signé, ou lui est jointe, au plus tard à la date d’engagement de l’opération. Le texte admet un engagement écrit envoyé au plus tard 14 jours après cette date, mais toujours avant le début des travaux. Enregistrer la demande de prime avant de signer le devis écarte le risque de la perdre.

Si le délégataire fait défaut, l’obligation retourne à chacun de ses délégants, selon l’article R. 221-7 du code de l’énergie. Ce texte règle le sort de l’obligation envers l’État. Il ne dit rien des primes promises aux ménages.

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Entre le délégataire et vous intervient parfois un intermédiaire qui monte le dossier sans porter d’obligation : c’est le rôle du mandataire CEE. Les offres Coup de pouce engagent des entreprises qui ont signé un texte avec l’État, présenté sur la page du signataire de la charte CEE. Et un délégataire qui n’a pas réuni assez de certificats en fin de période s’expose, comme un obligé, aux pénalités en cas d’obligation non tenue.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un obligé et un délégataire CEE ?

L’obligé tient son obligation de ses propres ventes d’énergie. Le délégataire la reçoit par contrat d’un ou plusieurs obligés et ne vend pas forcément d’énergie. Une fois validé, il est traité comme un obligé pour le volume reçu.

Un délégataire CEE peut-il sous-déléguer son obligation ?

Non. L’article R. 221-6 du code de l’énergie lui interdit de déléguer à son tour, même partiellement. Il peut en revanche s’appuyer sur des partenaires, installateurs ou mandataires, pour produire ses certificats.

Comment vérifier qu’une entreprise est bien délégataire CEE ?

En cherchant son numéro SIREN dans la liste des délégataires publiée par le ministère chargé de l’énergie. Cette liste est datée : une entreprise absente de la version consultée peut avoir été validée depuis. Une entreprise validée perd aussi le droit de déposer des demandes si sa certification qualité est suspendue.

Le délégataire CEE réalise-t-il les travaux ?

Pas nécessairement. Les travaux sont confiés à une entreprise RGE. Le délégataire finance l’opération par la prime, puis dépose la demande de certificats auprès du PNCEE.

Sources

LégifranceCode de l’énergie, articles R. 221-5 à R. 221-7 : formes de délégation, conditions imposées au délégataire, défaillance. Consulté le 23 septembre 2026.
LégifranceDécret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 : relèvement des seuils de délégation pour la sixième période. Consulté le 23 septembre 2026.
LégifranceArrêté du 4 septembre 2014 : preuve du rôle actif et incitatif, délai de 14 jours, attestation d’exclusivité du bénéficiaire. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Liste des 20 délégataires validés pour la sixième période au 5 juin 2026. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Liste des 38 délégataires de la cinquième période au 21 janvier 2025. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Présentation du 2 décembre 2025 : instruction des demandes de délégation de la sixième période. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Indices de prix à terme de juin 2026 : 8,70 € le MWh cumac en classique, livraison 2026. Consulté le 23 septembre 2026.
France Rénov’Conditions de la prime CEE pour les particuliers : entreprise RGE, critères du montant. Consulté le 23 septembre 2026.

L’auteur

Florian

Florian

Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.