Aller au contenu
Barèmes relus le 16 novembre 2026
La Prime Énergie La référence de l'énergie en France

Mandataire CEE : rôle, encadrement et différence avec le délégataire

Un mandataire CEE est une entreprise liée par contrat à un obligé ou à un délégataire, qui monte les dossiers de prime et apporte l’incitation au ménage pour son compte. Il ne porte aucune obligation d’économies d’énergie. Dans ce schéma, les certificats reviennent au demandeur pour lequel il agit, pas à lui.

Le mandataire est le dernier maillon d’une chaîne qui part des obligés CEE, les vendeurs d’énergie tenus de financer des économies d’énergie. C’est souvent lui, et non le fournisseur d’énergie, que le particulier a en face de lui au moment de demander sa prime.

Sa rémunération et la prime du ménage sortent de la même enveloppe : la valeur des certificats sur le marché. Au prix à terme de 8,70 € le MWh cumac relevé par la DGEC pour juin 2026, un geste doit générer environ 115 MWh cumac pour financer 1 000 € de prime, soit 8,70 € pour 1 000 kWh cumac, avant toute marge d’intermédiaire.

DéfinitionLe mandataire CEE agit au nom d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie, obligé ou délégataire, qui l’a missionné par contrat. Il démarche les ménages, propose l’offre de prime, collecte les pièces et prépare la demande. L’obligation d’économies d’énergie, elle, reste chez le demandeur. Le MWh cumac est l’unité de compte des certificats : l’énergie qu’un geste économisera sur toute la durée de vie de l’équipement, ramenée à sa valeur d’aujourd’hui.

À quoi sert un mandataire CEE ?

Un mandataire CEE sert à prouver le rôle actif et incitatif du demandeur auprès du ménage. Sans cette preuve, les travaux ne donnent droit à aucun certificat, donc à aucune prime.

L’article R. 221-22 du code de l’énergie définit ce rôle comme toute contribution directe apportée au bénéficiaire et permettant la réalisation des travaux. Le texte admet que cette contribution passe par une personne liée contractuellement au demandeur. C’est la base juridique du mandataire : il apporte la prime au nom de l’obligé ou du délégataire, qui n’a pas à démarcher lui-même chaque foyer.

En pratique, le mandataire rédige l’offre de prime, vérifie que le geste correspond à une fiche d’opération standardisée, rassemble le devis, la facture et l’attestation sur l’honneur, puis contrôle le dossier avant de le transmettre au demandeur. Les installateurs, les plateformes de travaux et certaines enseignes jouent ce rôle.

Devis gratuit · artisans RGE

Un projet de rénovation énergétique ?

Un professionnel RGE vous rappelle gratuitement pour chiffrer vos travaux et les aides mobilisables. Sans engagement.

Votre projet
Vous êtes

Gratuit et sans engagement · Service de mise en relation : La Prime Énergie ne réalise pas de travaux.

Mandataire CEE ou délégataire CEE : quelle différence ?

Le délégataire reprend une obligation, le mandataire n’en porte aucune. Un obligé peut transférer tout ou partie de son volume de certificats à un délégataire, dont la demande est validée par le ministre chargé de l’énergie. Le mandataire, lui, n’a besoin d’aucun agrément de l’État : un contrat avec le demandeur suffit.

Tableau 1. Obligé, délégataire et mandataire CEE comparés

ActeurPorte une obligationReconnu par l’ÉtatListe publique
ObligéOui, fixée par ses ventes d’énergiePar la loiOui, par année
DélégataireOui, reprise d’un obligéValidation du ministreOui, 20 noms au 5 juin 2026
MandataireNonContrat avec le demandeurNon

Articles L. 221-1 et R. 221-22 du code de l’énergie. Liste des délégataires de la sixième période publiée par la DGEC au 5 juin 2026, consultée le 23 septembre 2026.

Aucun registre public ne recense les mandataires. Pour savoir qui finance réellement une prime, il faut donc lire le nom du demandeur sur l’offre, puis le retrouver sur la liste des obligés ou des délégataires publiée par le ministère.

Comment le mandataire CEE est-il encadré en 2026 ?

Depuis la loi de juin 2025 et la sixième période, le mandataire CEE est nommé à chaque étape du contrôle. Trois dispositions l’ont sorti de l’anonymat.

La traçabilité des dossiers. L’arrêté du 21 décembre 2025, qui met en œuvre la sixième période, ajoute au tableau récapitulatif joint à chaque demande de certificats la raison sociale et le numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif. L’administration sait donc, dossier par dossier, qui a porté l’offre au ménage.

L’indépendance des contrôles. Le même arrêté interdit, depuis le 1er avril 2026, tout lien capitalistique direct ou indirect entre un organisme d’inspection et un demandeur de certificats ou son mandataire. Un mandataire ne peut plus faire contrôler ses chantiers par une structure qu’il détient.

La publicité des sanctions. Depuis la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, l’article L. 222-6 du code de l’énergie impose que chaque sanction publiée au Journal officiel nomme les mandataires ayant participé à la préparation de la demande. La sanction pécuniaire peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, 12 % en cas de récidive, ou le double de la pénalité de 0,02 € par kWh cumac.

L’ordre de grandeurLe plafond de 0,04 € par kWh cumac, soit 40 € le MWh cumac, représente environ 4,6 fois le prix à terme du certificat relevé en juin 2026. Sur un dossier irrégulier de 115 MWh cumac, ce plafond approche 4 600 €, contre environ 1 000 € de valeur de marché.

Ce que le mandataire CEE change pour vous

Pour un particulier, le mandataire CEE change l’interlocuteur, pas les règles. Le montant de la prime, les conditions techniques et les délais restent ceux du demandeur et de la fiche d’opération. L’offre engage ce demandeur, dont la raison sociale doit figurer sur le document qui formalise la prime.

Attention

Pour un particulier, l’offre de prime doit être contractualisée au plus tard 14 jours après la signature du devis, et dans tous les cas avant le début des travaux. Passé ce délai, l’opération ne peut plus donner lieu à des certificats, et la prime est perdue.

Le mandataire CEE ne se confond pas avec le mandataire MaPrimeRénov’. Ce dernier agit pour le ménage auprès de l’Anah, en vertu d’un mandat signé sur le formulaire cerfa n° 16089*02. Il peut être administratif, financier ou mixte selon qu’il dépose le dossier, perçoit l’aide, ou fait les deux. Une même entreprise peut tenir les deux rôles, mais ce sont deux mandats distincts, signés auprès de deux interlocuteurs différents.

Sur le même sujet

Le demandeur qui se cache derrière un mandataire se vérifie sur la liste des obligés CEE en 2026. Sur les offres bonifiées, le statut de signataire de la charte CEE précise quels engagements le demandeur a pris. Enfin, les pénalités en cas d’obligation non tenue expliquent pourquoi obligés et délégataires multiplient les mandataires pour collecter leurs certificats.

Questions fréquentes

Le particulier paie-t-il le mandataire CEE ?

Non. Le dispositif ne prévoit aucun paiement du ménage au mandataire. Sa rémunération se négocie avec le demandeur et se prélève sur la valeur des certificats, ce qui pèse indirectement sur le montant de la prime proposée.

Un installateur peut-il être mandataire CEE ?

Oui. Toute personne liée par contrat au demandeur peut apporter la contribution. Beaucoup d’installateurs proposent ainsi la prime directement sur leur devis. La raison sociale de l’obligé ou du délégataire doit malgré tout figurer sur l’offre.

Comment savoir quel obligé finance la prime d’un mandataire CEE ?

En lisant la raison sociale du demandeur sur l’offre de prime, où elle doit figurer, puis en le cherchant sur les listes officielles d’obligés et de délégataires. Une offre qui ne la mentionne pas ne permet pas de vérifier qui s’engage à verser la prime.

Sources

Légifrance, article R. 221-22 du code de l’énergieDéfinition du rôle actif et incitatif, contribution par une personne liée contractuellement, délai de 14 jours pour les particuliers. Consulté le 23 septembre 2026.
Légifrance, articles L. 222-2 et L. 222-6 du code de l’énergiePlafonds des sanctions et publication du nom des mandataires, version issue de la loi du 30 juin 2025. Consulté le 23 septembre 2026.
Légifrance, article L. 221-4 du code de l’énergiePénalité de 0,02 € par kWh cumac manquant. Consulté le 23 septembre 2026.
Légifrance, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025Loi contre les fraudes aux aides publiques, qui a modifié le régime des sanctions CEE. Consulté le 23 septembre 2026.
Légifrance, arrêté du 21 décembre 2025Identification du mandataire dans le tableau récapitulatif, indépendance des organismes d’inspection au 1er avril 2026. Consulté le 23 septembre 2026.
Légifrance, arrêté du 4 septembre 2014Contenu du cadre de contribution : identification du demandeur par sa raison sociale (annexe 5, point 3.1). Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Indice de prix à terme de juin 2026 : 8,70 € le MWh cumac classique, livraison 2026. Consulté le 23 septembre 2026.
DGEC, liste des délégataires de la sixième périodeVingt délégataires validés au 5 juin 2026. Consulté le 23 septembre 2026.
France Rénov’Rôle du mandataire MaPrimeRénov’, mandats administratif, financier et mixte, formulaire cerfa n° 16089*02. Consulté le 23 septembre 2026.

L’auteur

Florian

Florian

Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.