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Liste des obligés CEE : qui finance la prime et où la consulter

La liste officielle la plus récente des obligés CEE recense 142 entreprises, soumises à l’obligation au titre de l’année 2024. Le ministère chargé de l’énergie la publie en application de l’article R. 221-12 du code de l’énergie. Aucune liste n’existe encore pour 2026 : les ventes d’énergie de l’année seront déclarées au plus tard le 1er mars 2027.

Un obligé est un vendeur d’énergie tenu de financer des économies d’énergie chez les consommateurs, en proportion de ses ventes. Son rôle dans le dispositif est détaillé sur la page consacrée aux obligés CEE. Celle-ci répond à une question plus étroite : qui figure sur la liste, et où la consulter.

L’obligation se lit mieux en euros qu’en kWh cumac. Au prix du certificat classique de juin 2026, 8,70 € le MWh cumac, elle représente environ 7,6 centimes par litre de carburant vendu, soit 3,80 € sur un plein de 50 litres pris comme hypothèse, et 6,40 € pour 1 000 kWh d’électricité. Ces valeurs théoriques excluent la part réservée à la précarité énergétique et les volumes exonérés sous les seuils.

DéfinitionUn obligé est une entreprise dont les ventes annuelles d’énergie dépassent un seuil fixé par décret. Elle doit remettre à l’État, à la fin de chaque période, un volume de certificats d’économies d’énergie proportionnel à ces ventes. Ces certificats se comptent en kWh cumac : l’énergie qu’un geste de travaux économisera sur toute la durée de vie de l’équipement, ramenée à sa valeur d’aujourd’hui.

Où consulter la liste officielle des obligés CEE ?

Sur la page du ministère chargé de l’énergie consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le fichier « listes obligés et délégataires », au format tableur, donne un onglet par année civile, avec la raison sociale et le numéro SIREN de chaque obligé. Un dernier onglet associe chaque délégataire aux obligés qui lui ont confié leur obligation.

Cette publication annuelle est récente. L’article R. 221-12 l’impose à compter de 2023, pour chaque année de la cinquième période et des suivantes. Auparavant, elle ne paraissait qu’une fois par période : celle de 2018 à 2021 compte 164 personnes, dont 38 délégataires, hors distributeurs de fioul publiés à part.

Tableau 1. Nombre d’obligés CEE publiés par année

AnnéePériodeObligés listésÉtat de la liste
20225e119Publiée
20235e130Publiée
20245e142Publiée
20255eNon connuPas encore en ligne
20266eNon connuDéclarations dues au 1er mars 2027

Fichier « listes obligés et délégataires » du ministère chargé de l’énergie, onglets 2022 à 2024, consulté le 23 septembre 2026. Échéance de déclaration : article R. 221-8 du code de l’énergie.

Entre 2022 et 2024, la liste s’est allongée de 23 noms, soit 19 % de plus. Le mouvement n’est pas à sens unique : 34 entreprises y sont entrées sur ces deux années et 11 en sont sorties, au gré de leurs volumes de vente.

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Qui figure sur la liste des obligés CEE ?

Des fournisseurs d’électricité et de gaz, des distributeurs de carburants et de fioul, des vendeurs de GPL et des exploitants de réseaux de chaleur. Le fichier ne précise pas l’énergie vendue : le regroupement suit l’activité principale des entreprises de la liste 2024.

Électricité et gaz : Électricité de France, Engie, TotalEnergies Électricité et Gaz France, Octopus Energy, Ekwateur, Enercoop, Vattenfall Énergies, Alpiq Énergie France, ainsi que des fournisseurs locaux comme Gaz de Bordeaux, Gaz et Électricité de Grenoble, Séolis ou Sorégies.

Carburants et fioul : TotalEnergies Marketing France, Esso, Shell France, BP France, Rubis Énergie, Varo Energy France, Dyneff, Bolloré Energy, les structures d’approvisionnement de la grande distribution comme la Société d’importation Leclerc ou Auchan Énergies, et de nombreux distributeurs régionaux de fioul. Outre-mer, la liste compte Rubis Antilles Guyane, SOL Antilles Guyane, Vivo Energy Réunion et les filiales ultramarines de TotalEnergies.

GPL et réseaux de chaleur : Antargaz, Butagaz et Vitogaz France pour le gaz de pétrole liquéfié ; la Compagnie parisienne de chauffage urbain, Dalkia, Idex Énergies, Veolia Énergie France et la Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération grenobloise pour la chaleur.

Le poids de chaque famille ne suit pas le nombre de noms. Les vendeurs de carburants et de fioul portent plus de la moitié de l’obligation, les fournisseurs d’électricité environ un quart.

Tableau 2. Obligation estimée de la cinquième période par énergie

Énergie vendueObligation 2022 à 2025Part du total
Carburants et fioul domestique1 592 TWh cumac56 %
Électricité741 TWh cumac26 %
Gaz naturel454 TWh cumac16 %
GPL combustible20 TWh cumac0,7 %
Chaleur et froid12 TWh cumac0,4 %

Obligation classique et précarité confondues, estimée par le ministère chargé de l’énergie sur l’état des comptes au 1er juillet 2026, soit 2 820 TWh cumac au total. Lettre d’information CEE de juillet 2026. Un TWh vaut un milliard de kWh.

Comment une entreprise entre-t-elle sur la liste des obligés CEE ?

En dépassant, sur une année civile, l’un des sept seuils de ventes fixés par l’article R. 221-3 du code de l’énergie. Seuls les volumes situés au-delà du seuil entrent dans le calcul, chacun multiplié par un coefficient propre à l’énergie vendue.

Tableau 3. Seuils et coefficients d’obligation de la sixième période

ÉnergieSeuil annuelCoefficientValeur à 8,70 € le MWh cumac
Fioul domestique500 m³11 078 kWh cumac par m³9,6 centimes par litre
Carburants hors GPL500 m³8 718 kWh cumac par m³7,6 centimes par litre
GPL carburant2 000 tonnes10 088 kWh cumac par tonne88 € par tonne
Électricité100 millions de kWh0,731 kWh cumac par kWh6,40 € pour 1 000 kWh
Gaz naturel100 millions de kWh PCS0,827 kWh cumac par kWh7,20 € pour 1 000 kWh
GPL combustible100 millions de kWh PCS0,904 kWh cumac par kWh7,90 € pour 1 000 kWh
Chaleur et froid400 millions de kWh0,358 kWh cumac par kWh3,10 € pour 1 000 kWh

Articles R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’énergie, version issue du décret du 30 octobre 2025, applicables depuis le 1er janvier 2026. Valeur calculée pour l’obligation classique seule, au prix à terme du certificat classique de juin 2026 publié le 9 juillet 2026. PCS : pouvoir calorifique supérieur.

À cette obligation classique s’ajoute une obligation précarité égale à 0,364 fois la première (article R. 221-4-1). Elle ne se remplit qu’avec des travaux chez des ménages modestes. Faute de transactions suffisantes, aucun prix à terme du certificat précarité n’a été publié pour juin 2026 : sa valeur en euros ne se calcule pas.

Les seuils ont baissé au 1er janvier 2026 : 500 m³ contre 1 000 pour le fioul domestique, 500 m³ contre 7 000 pour les carburants, 2 000 tonnes contre 7 000 pour le GPL carburant. Pour qu’un groupe ne fractionne pas ses ventes entre plusieurs filiales, la franchise de 500 m³ ne profite qu’à une seule société du groupe. Des distributeurs jusque-là exonérés entrent ainsi dans le dispositif, et la liste de 2026 devrait être plus longue que celle de 2024.

Ce que la liste des obligés CEE change pour votre prime

La liste identifie qui finance le dispositif, pas qui vous versera la prime. Un obligé remplit son obligation comme il l’entend : en finançant lui-même des travaux, en achetant des certificats à d’autres détenteurs, ou en déléguant tout ou partie de son obligation. Sur la quatrième période, 38 entreprises avaient délégué, dont Engie, Esso et la centrale d’achat de Leclerc.

Côté particulier, la prime peut donc venir d’un obligé, d’un délégataire CEE qui porte l’obligation à sa place, ou transiter par un mandataire CEE qui monte le dossier sans porter d’obligation. Pour la sixième période, un délégataire doit avoir obtenu la validation de sa délégation : 20 figuraient sur la liste publiée par le ministère au 5 juin 2026.

Le coût de l’obligation, lui, revient au consommateur : le ministère chargé de l’énergie précise que les fournisseurs le répercutent sur la facture de leurs clients. Les valeurs du tableau 3 en donnent l’ordre de grandeur pour la part classique. Le montant réellement répercuté dépend du prix auquel chaque vendeur a acquis ses certificats.

À vérifierUne entreprise qui se présente comme obligé, ou comme partenaire d’un obligé, ne prouve rien par cette seule mention. Son numéro SIREN se retrouve sur les listes du ministère. Et la demande de prime s’enregistre auprès de l’opérateur avant la signature du devis, faute de quoi elle est perdue.

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Les offres bonifiées des programmes Coup de pouce reposent sur un engagement écrit des entreprises qui les proposent : la page consacrée au signataire de la charte CEE explique ce que recouvre cette signature et comment la vérifier.

Questions fréquentes

Combien d’obligés compte la sixième période des CEE ?

Le chiffre n’est pas encore connu. Il le sera après la déclaration des ventes de 2026, due au plus tard le 1er mars 2027. La baisse des seuils au 1er janvier 2026 fait entrer des distributeurs de fioul et de carburants qui en étaient exonérés.

La liste des obligés CEE indique-t-elle le volume d’obligation de chaque entreprise ?

Non. Elle donne la raison sociale et le numéro SIREN. Le volume individuel est fixé par un arrêté notifié à chaque obligé avant le 1er juin de l’année qui suit la fin de la période, et la liste publique ne le reprend pas.

Que risque un obligé qui n’a pas assez de certificats ?

Une pénalité plafonnée à 0,02 € par kWh cumac manquant, selon l’article L. 221-4 du code de l’énergie. Pour la cinquième période, les mises en demeure partent à compter de septembre 2026, avec un délai jusqu’au 31 décembre 2026 pour acquérir les certificats manquants. Les pénalités seront annoncées à partir de janvier 2027.

Sources

LégifranceCode de l’énergie, articles R. 221-1 à R. 221-13 : seuils, coefficients, déclaration des ventes, publication de la liste. Consulté le 23 septembre 2026.
LégifranceDécret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 : baisse des seuils au 1er janvier 2026. Consulté le 23 septembre 2026.
LégifranceArticle L. 221-4 du code de l’énergie : plafond de la pénalité. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Listes des obligés 2022 à 2024 et délégations de la cinquième période. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Liste des obligés de la quatrième période, mise à jour le 10 mai 2024. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Liste des 20 délégataires validés pour la sixième période au 5 juin 2026. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Indices de prix à terme de juin 2026 : 8,70 € le MWh cumac en classique. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Lettre d’information de juillet 2026 : obligation par énergie, mises en demeure. Consulté le 23 septembre 2026.
Ministère de la Transition écologique (DGEC)Présentation du 2 décembre 2025 : répercussion sur les factures, franchise de groupe. Consulté le 23 septembre 2026.

L’auteur

Florian

Florian

Après une formation en travaux publics, Florian s’est spécialisé dans les sujets liés à l’énergie, avec une attention particulière portée au marché de l’électricité et du gaz, à la maîtrise des consommations et à la transition énergétique. Il a notamment développé son expertise en rédigeant et en analysant pendant plusieurs années les problématiques du secteur pour fournisseurs-electricite.com. Il met aujourd’hui cette expérience au service de contenus pratiques sur l’énergie, la rénovation énergétique et le photovoltaïque, avec l’objectif de rendre des sujets parfois complexes plus accessibles aux particuliers.